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Jurisprudence

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887 décisions
Cour de cassation, chambre criminelle, 03 février 2026, n° 23-84.650

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Conseil constitutionnel, 30 janvier 2026, n° 2025-1179 QPC

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Tribunal de district de la Haye, 28 janvier 2026, n° C/09/659832

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Conseil d'État, 26 janvier 2026, n° 506603

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Tribunal administratif de Grenoble, 26 janvier 2026, n° 2206693, 2206554 et 2206692

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Tribunal administratif de Marseille, 26 janvier 2026, n° 2514726, 2514734, 2514739, 2514743, 2514751, 2514755

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Tribunal administratif de La Réunion, 23 janvier 2026, n° 2500172, 2500516

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Tribunal administratif de Montpellier, 22 janvier 2026, n° 2405458

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Cour administrative d'appel de Toulouse, 20 janvier 2026, n° 24TL00068

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Cour administrative d'appel de Nantes, 20 janvier 2026, n° 23NT01466

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