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Tribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2026, n° 2506736

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Tribunal administratif de Nantes, 30 juin 2026, n° 2507288

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Conseil d'État, 29 juin 2026, n° 496823

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Conseil d'État, 29 juin 2026, n° 512448, 512492, 513071, 513102, 513191

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Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2026, n° 23MA00797, 23MA00798

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Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, n° 2309777/4-1, 2328572/4-1, 2328574/4-1

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Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 2026, n° 2300761

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Cour de cassation, 25 juin 2026, n° 23-22.278

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Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, n° 22/03403

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Tribunal de l'Union européenne, 24 juin 2026, n° T?77/24

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