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767 décisions
Conseil d'État, 25 novembre 2024, n° 474844

rejet, recours, cahier des charges, REP, tabac, financement, nettoiement, réduction, dépôts sauvages.

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Conseil d'État, 18 novembre 2024, n° 471340

déchets, REP, responsabilité élargie du producteur, Federec, données

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Cour administrative d'appel de Versailles, 18 novembre 2024, n° 23VE01914

cours d'eau, rivière, continuité écologique, restauration, moulins, hydroélectricité, aides, subventions, agences de l'eau, ressource en eau, gestion équilibrée et durable

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Conseil constitutionnel, 15 novembre 2024, n° 2024-1111 QPC

référé pénal environnemental, juge des libertés et de la détention, audition, droit de se taire, information, mis en cause, conformité, réserve d'interprétation

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Tribunal administratif de Pau, 13 novembre 2024, n° 2402720 et 2402724

chasses traditionnelles, alouettes pantes, matoles, expérimentation, Pyrénées-Atlantiques, référé, suspension, condition d'urgence

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Cour d'appel de La Haye, 12 novembre 2024, n° 200.302.332/01

climat, contentieux, justice, cour appel de La Haye, multinationale, Shell, émissions, gaz à effet de serre, objectifs chiffrés de réduction, droit de l'homme

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Conseil d'État, 08 novembre 2024, n° 475669

annulation, arrêté, emballages, plastique, fruits, légumes, loi Agec, interdiction, notification, Plastalliance, Elipso

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Tribunal administratif de Montpellier, 07 novembre 2024, n° 2300155

déchets, quantité, limitation, incinérateur, propriétaire, contrat, délégation, service public, installation classée, ICPE, autorisation

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Conseil d'État, 07 novembre 2024, n° 488664

agriculture, gendarmerie, cellule Demeter, L214, protection animale, organisations écologistes, pouvoir de police, secret de l'enquête

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Conseil d'État, 06 novembre 2024, n° 477317

autorisation environnementale, annulation, pouvoirs du juge, espèces protégées, dérogation, prescriptions complémentaires, non-conformité, législation des installations classées, ICPE, intérêts protégés, parc éolien

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