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767 décisions
Conseil constitutionnel, 18 octobre 2024, n° 2024-1109 QPC

QPC, objectif constitutionnel de protection de l'environnement, libre circulation des animaux sauvages, désengrillagement, espaces naturels, loi, question prioritaire de constitutionnalité, QPC, droit au respect de la vie privée, inviolabilité du domicile, droit de propriété, principe d'égalité

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Conseil d'État, 18 octobre 2024, n° 498433

chasse, lagopède, espèce menacée, Pyrénées, Ariège, référé-liberté, droit de vivre dans un environnement équilibré, liberté fondamentale, suspension

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Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2024, n° 2103852

déchets, usine d'incinération, incinérateur, Créteil, extension, autorisation environnementale, étude d'impact, hiérarchie des modes de traitement, plan régional de prévention et de gestion des déchets

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Tribunal administratif d'Orléans, 10 octobre 2024, n° 2201511

installation classée, ICPE, entrepôt, plateforme logistique, autorisation environnementale, séquence ERC, artificialisation, utilisation économe des sols, atteinte excessive

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Cour administrtaive d'appel de Paris, 09 octobre 2024, n° 23PA03743

pollution de l'air, pathologies, aggravation, lien de causalité, responsabilité, État, réparation, préjudice direct et certain

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Cour administrative d'appel de Paris, 09 octobre 2024, n° 23PA03742

pollution de l'air, pathologies, aggravation, lien de causalité, responsabilité, État, réparation, préjudice direct et certain

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Tribunal administratif de Poitiers, 08 octobre 2024, n° 2202862

Marais poitevin, irrigation agricole, plans de répartition, établissement public, astreinte, liquidation, condamnation

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Cour administrative d'appel de Marseille, 07 octobre 2024, n° 22MA02480

bioraffinerie, La Mède, TotalEnergies, étude d'impact, approvisionnement, huiles végétales, effets indirects, volet climat

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Tribunal administartif de Toulouse, 04 octobre 2024, n° 2405970

référé-liberté, chasse, lagopède, Ariège, suspension, liberté fondamentale, droit à un environnement sain, urgence

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Cour de justice de l'Union européenne, 04 octobre 2024, n° C?240/23

produits bio, agriculture biologique, importation, étiquetage, logo européen, règles de production, équivalence

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