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767 décisions
Cour de justice de l'Union européenne, 16 janvier 2025, n° C?726/22 P

accès aux documents, Union européenne, comité permanent, Scopaff, pesticides, abeilles, proticole d'évaluation, Efsa, Pollinis

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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2025, n° 23-84.130

santé au travail, chantiers, construction, plan particulier de sécurité et de protection de la santé, PPSPS, entreprises intervenantes, grue, maintenance, homicide involontaire, responsabilité pénale

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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2025, n° 23-85.490

référé pénal environnemental, personne concernée, procureur, juge des libertés et de la détention, saisine, association agréée, mesure d'urgence, astreinte, liquidation, appel, pollution, eau, assainissement

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Tribunal administratif de Rennes, 06 janvier 2025, n° 2407545

pêche, Bretagne, fonds de co-investissement, Breizh Up Pêche, délibération, conseil régional, association Bloom, requête, irrecevabilité

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Tribunal administratif de Rennes, 06 janvier 2025, n° 2404809

pêche, Bretagne, feuille de route halieutique, délibération, conseil régional, association Bloom, requête, irrecevabilité

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Tribunal administratif de Nîmes, 31 décembre 2024, n° 2201981

annulation, permis, construire, déchèterie, PLU, autorisation environnementale, ICPE, autorisation, Natura 2000

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Conseil d'État, 31 décembre 2024, n° 492793

eau, nomenclature, Iota, rubrique 3.3.5.0, milieux aquatiques, restauration, déclaration, risque inondation

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Conseil d'État, 31 décembre 2024, n° 470875, 470876

REP VHU, Federrec, Mobilians, contractualisation, centres VHU, désassemblage VHU

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Conseil d'État, 30 décembre 2024, n° 489906, 489928, 489948

petits cétacés, dauphins, échouage, arrêté ministériel, interdiction, pêche, dérogations, annulation partielle

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Conseil d'État, 20 décembre 2024, n° 475355

installations classées, ICPE, préfet, police spéciale, prescriptions, intérêts protégés, valeurs limites d'émission

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