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Jurisprudence

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886 décisions
Conseil d'État, 02 juin 2023, n° 450086

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Tribunal administratif de Grenoble, 30 mai 2023, n° 2002427, 2004369, 2004919

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Cour de justice de l'Union européenne, 25 mai 2023, n° C-575/21

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Cour de cassation, 24 mai 2023, n° 21-17.536

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Conseil d'État, 24 mai 2023, n° 459400, 459403, 459405, 459409, 460152, 460530

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Cour de cassation, 16 mai 2023, n° 22-83.634

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Tribunal administratif de Montpellier, 12 mai 2023, n° 2026224

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Tribunal administratif de Montpellier, 12 mai 2023, n° 2026225

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Tribunal administratif de Strasbourg, 12 mai 2023, n° 1909706, 2100700

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Tribunal administratif d'Amiens, 11 mai 2023, n° 2301365

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