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795 décisions
Conseil d'État, 03 octobre 2008, n° 297931

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Conseil constitutionnel, 19 juin 2008, n° 2008-564 DC

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Conseil d'État, 05 juillet 2004, n° 246929

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Conseil d'État, 30 juillet 2003, n° 215957

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Conseil d'État, 10 mars 1978, n° 03895

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