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862 décisions
Conseil d'État, 07 avril 2023, n° 472401

pêche, anguilles jaunes, civelles, domaine maritime, suspension, référé, droit européen, non-conformité

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Conseil d'État, 07 avril 2023, n° 472213

pêche, anguille jaune, domaine maritime, suspension, référé, vice de forme

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Cour administrative d'appel de Marseille, 06 avril 2023, n° 20MA00172

urbanisme, construction irrégulière, raccordement, réseau, assainissement, opposition, pouvoir du maire

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Tribunal administratif de Montreuil, 06 avril 2023, n° 2009343

pollution de l' air, îlot de chaleur, permis de construire, centre commercial, étude d'impact, insuffisance, annulation, mesures ERC

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Conseil constitutionnel, 31 mars 2023, n° 2023-1042

pouvoirs de police, agents de droit privé, ONF, Office national des forêts, infractions, constatation

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mars 2023, n° 22BX02010

centrale électrique, Larivot, Guyane, permis de construire, étude d'impact, participation du public, code de l'urbanisme, littoral

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Conseil d'État, 27 mars 2023, n° 450135

étude d'impact, évaluation environnementale, installation classée, ICPE, centrale électrique, biomasse, Gardanne, bois, plan approvisionnement

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Conseil d'État, 27 mars 2023, n° 463186, 463187

substances radioactives, valorisation, décrets, Réseau Sortir du nucléaire, principes de radioprotection, principe de non-régression, principe de précaution

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Cour de cassation, 21 mars 2023, n° 22-82.343

code de l'environnement, procédure pénale, infractions, constatation, ONF, pollution des eaux, mines, Guyane, accès aux installations, procès-verbal, information du procureur

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Conseil d'Etat, 20 mars 2023, n° 449788, 449849, 453700, 459153

contentieux, dauphins, captures accidentelles, pêche, fermeture de zones de pêche, France Nature Environnement, Sea Shepherd, Défense des milieux aquatiques

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