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Conseil constitutionnel, 12 août 2022, n° 2022-843 DC

 
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loi, protection pouvoir d'achat, réserves d'interprétation, terminal méthanier, plafond d'émission de gaz à effet de serre, Charte de l'environnement, préambule, droit à l'environnement, intérêts fondamentaux de la Nation, besoins des générations futures

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