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“Co-construire des projets de territoire avec l'ensemble des acteurs”

Qualité de l'eau : le challenge de la DCE Actu-Environnement.com - Publié le 09/12/2013

L'objectif d'atteinte de bon état des masses d'eau sera difficile à atteindre. Retour avec Catherine Gremillet, directrice de l'association française des réseaux d'Etablissements publics territoriaux de bassin (AFEPTB) sur les freins et les leviers.

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“Co-construire des projets de territoire avec l'ensemble des acteurs”
Environnement & Technique N°331 Ce dossier a été publié dans la revue Environnement & Technique n°331
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Actu-Environnement : Quels sont les principaux freins à l'atteinte des objectifs de la DCE ?

Catherine Gremillet : Il nous semble tout d'abord que la coordination et la cohérence par bassin versant n'est pas suffisamment incitée, cadrée au niveau national, pour que les actions soient complémentaires, et non en contradictions… Nous souhaitons que les objectifs soient définis à une échelle de bassin versant et mettre en regard l'ensemble des actions menées par les acteurs du territoire. Cette gestion intégrée inclut le domaine de l'eau au sens large et les politiques liées à la politique de l'eau notamment d'aménagement du territoire ainsi que économique. Il y a un enjeu à co-construire des projets de territoire avec l'ensemble des acteurs à l'échelle du bassin versant, au regard d'objectif globaux sur la politique de l'eau. Il faut des lieux de concertation, de programmation et des outils à l'échelle de bassin, que ce soit les outils de syndicats de bassins ou les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), pour accompagner les collectivités dans ces exercices

AE : Pensez-vous nécessaire la création d'une autorité nationale de l'eau ?

CG : Pour nous, il est important que les actions soient menées au plus proche des territoires en impliquant les différentes collectivités et maître d'ouvrage. L'autorité nationale de l'eau, pourrait jouer un rôle utile dans le sens où il y a peut-être besoin d'un regard extérieur sur la lisibilité et complémentarité des financements, l'articulation entre les objectifs du domaine de l'eau et agricole, agroalimentaire, d'aménagement du territoire, d'urbanisme, etc… Certains sujets nécessitent un arbitrage national. La forme d'Autorité nationale est-elle la bonne ? Nous n'avons pas délibéré sur ce point. Un sujet fort pour nous est le manque important d'expertises, d'outils techniques et scientifiques pour accompagner les élus dans la prise de décisions sur ces sujets. Nous menons une réflexion pour savoir quelle ingénierie publique, à quelle échelle, quelle complémentarité, quelle mutualisation, quelle articulation entre la recherche fondamentale et appliquée pourraient être mis en place par les collectivités ?

AE : Qu'entraîne ce manque d'outils ?

CG : Souvent des décisions sont prises sans connaître les tenants et aboutissants, y compris les incertitudes puisque le domaine est complexe. Pourtant, il est important d'identifier les éléments qui manquent et ceux qui sont sûrs pour les décisions locales.

AE : Pensez-vous à l'état de la connaissance de l'état chimique des cours d'eau ?

CG : C'est un point, mais au-delà nous manquons de connaissances en hydrologie, en dynamique de flux, sur le plan qualitatif mais aussi temporel : comment évoluent les concentrations, les débits ? Des champs de recherche sont à développer pour prendre des décisions sur le moyen et le long terme : quand nous réalisons un ouvrage de ralentissement dynamique, d'écrêtement de crue, nous sommes sur des échelles de temps qui ne sont pas celles des mandats politiques. Il y a un vrai enjeu de structuration de l'action politique et de son articulation avec la recherche et l'ensemble des bureaux d'étude du service privé. Les ETPB ont en la matière un rôle important à jouer.

AE : Comment améliorer le système d'information sur l'eau ?

CG : La gestion, la transparence, le recensement des données constituent un socle pour la connaissance. Le Système d'information sur l'eau (SIE) s'avère être un outil parmi d'autres pour une transparence nationale. Il ne faut pas oublier que l'action publique locale ne se construit qu'en petite partie avec le SIE. La majorité repose sur des données locales territorialisées. Il faut assurer la complémentarité entre les outils locaux et nationaux dans le domaine des données.

AE : L'organisation actuelle est-elle efficace ?

CG : Aujourd'hui, nous sommes dans une démarche descendante : nous suivons la DCE et sa transposition nationale, des Sdage avec des programmes de mesure. Il faudrait encourager une dynamique montante, pour alimenter les programmes de mesures strictes et in fine les objectifs nationaux dans le domaine de l'eau, que les acteurs s'approprient les enjeux et le traduisent au niveau territorial. Il faudrait construire plus localement les projets avec les collectivités territoriales, l'Etat, l'Onema, les Agences de l'eau, qu'il y ait une évolution des compositions des instances de gouvernance, des commissions territoriales et comités de bassins en associant de façon plus forte les élus dans la construction des Sdage et programmes de mesures. Nous demandons que ce les EPTB soient coordinateur de cette co-construction.

AE : Faut-il revoir les objectifs de bon état des masses d'eau ?

CG : Selon moi, ce serait la méthode pour définir les objectifs qu'il faudrait faire évoluer pour les rendre les plus atteignables sans qu'ils ne soient pas suffisamment ambitieux. Les objectifs peuvent aujourd'hui être pour certain trop ambitieux ou pas assez parce qu'ils ne sont pas mis en regard d'objectifs de développement territorial, de capacités des collectivités et des différents acteurs à mener ses actions.

AE : La fiscalité pourrait-elle constituer un levier pour atteindre les objectifs de la DCE ?

CG : Nous pensons qu'il faut assurer une complémentarité entre les trois niveaux de financement : la solidarité nationale, celle des bassins et enfin celle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Certaines redevances comme celle de l'hydroélectricité pourraient être en partie affectées à la gestion du grand cycle de l'eau, à l'entretien des milieux aquatiques, à la prévention des inondations. A l'échelle des districts, l'assiette des redevances des agences pourrait être élargie à l'ensemble des thématiques : ne pas faire peser sur la facture d'eau ces nouvelles actions, mais bien disposer d'une nouvelle assiette pour financer la gestion des milieux aquatiques et des inondations. Il faudrait qu'il y ait une vraie réflexion sur la fiscalité locale et assurer des complémentarités d'action entre régions, départements et EPCI à fiscalité propre autour de projets partagés et d'inciter et renforcer ces complémentarité de financement localement.

AE : Pensez-vous qu'il y ait un manque budgétaire pour atteindre les objectifs ?

CG : Nous n'avons pas fait cette analyse… Grâce à une évolution des outils existants, nous pourrions atteindre les objectifs qui seront fixés. Nous ne cautionnons pas les prélèvements sur les agences effectués cette année : il faut garder des financements fléchés sur la politique de l'eau. Prélever de l'argent des agences pour le mettre dans le budget global de l'Etat, ne nous semble pas aller dans le sens souhaité.

Propos recueillis par Dorothée Laperche

 

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