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Le Sraddet et la planification de l'éolien terrestre

Eolien : la filière innove à l'heure de la transition vers le marché Actu-Environnement.com - Publié le 01/10/2017
Eolien : la filière innove à l'heure de...  |    |  Chapitre 7 / 19
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Le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), créé par la loi Notre, a vocation à définir des objectifs et à fixer les règles générales permettant de les atteindre dans onze domaines, dont la maîtrise de l'énergie ou la lutte contre le changement climatique. L'éolien y a naturellement toute sa place et doit bénéficier de cet effort de planification.

Un schéma juridiquement contraignant

Le Sraddet s'inscrit aussi dans une logique d'intégration en visant la mise en cohérence de documents thématiques, dont le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE), et le Schéma régional Climat Air Energie (SRCAE), dont fait partie le Schéma régional Eolien (SRE). Juridiquement contraignant, il est - contrairement au SRCAE auquel il se substitue - opposable au Schéma de cohérence territoriale (SCoT) et, à défaut, au Plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale, à un degré variable selon qu'il s'agit des objectifs ou des règles générales. Il n'est, en revanche, pas directement opposable aux autorisations environnementales, là où l'autorisation d'exploiter devait tenir compte des zones définies par le SRE.

Le schéma comprendra :

  • un "rapport" consacré aux objectifs, en particulier en matière de "développement des énergies renouvelables (…) notamment celui de l'énergie éolienne (…) le cas échéant par zones géographiques".
  • un "fascicule" comportant des règles générales organisées en chapitres thématiques. L'article R. 4251-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le schéma déterminera "les mesures favorables au développement des énergies renouvelables". Il pourra également prévoir "toute autre règle générale contribuant à la réalisation des objectifs du schéma".

Les premiers Sraddet attendus pour 2019

Les documents d'urbanisme devront simplement "prendre en compte" les objectifs du Sraddet. Ainsi, les SCoT (à défaut les PLU) ne devront pas s'écarter de ses objectifs fondamentaux et ne pourront y déroger que pour un objet bien déterminé, sous le contrôle du juge. Rien n'interdira donc, de fait, à un SCoT ou à un PLU de s'écarter des objectifs du Sraddet.

Les documents d'urbanisme devront d'ailleurs être "compatibles" avec les règles générales et notamment avec celles favorables au développement des énergies renouvelables. Cette obligation de compatibilité constitue une contrainte plus forte que la prise en compte, en ce que ces documents ne devront pas compromettre la mise en oeuvre des règles fixées par le Sraddet. Indirectement au moins, les Sraddet auront donc vocation à favoriser, tout en l'encadrant, le développement éolien en région.

Les premiers Sraddet devront être adoptés par les conseils régionaux avant le 29 juillet 2019. Ils seront ensuite approuvés par arrêté du Préfet de Région - dont la publication marquera la date à partir de laquelle les schémas sectoriels encore en vigueur devront être abrogés. La filière éolienne est attentive à la manière dont elle sera associée à l'élaboration des Sraddet, comme elle l'a été pour celle des SRCAE et SRE. Elle se tient à la disposition des conseils régionaux pour apporter toute son expertise.

La mutualisation des objectifs éoliens à l'échelle des nouvelles régions est sans aucun doute un plus en termes de flexibilité, mais encore faut-il que cet objectif soit suffisamment ambitieux pour, à la fois, permettre le développement de l'éolien par une augmentation du nombre d'implantations ; et répondre à l'enjeu désormais immédiat d'un renouvellement des installations existantes.

Charles Lhermitte, président des groupes régionaux de FEE et responsable de la direction Nord du Groupe Quadran, et Antoine Guiheux, associé, Volta avocats et secrétaire général de FEE

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