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La Commission européenne a présenté, le 30 novembre 2016, son paquet législatif pour l'Union de l'énergie qui comprend les propositions de révision des directives et règlements sur les énergies renouvelables, le marché de l'électricité (une directive et un règlement), la gouvernance énergétique et l'efficacité énergétique, notamment dans les bâtiments. Pour rappel, l'Union européenne a fixé, en 2014, ses objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie : atteindre au moins 27% de renouvelables dans le mix énergétique, baisser les émissions de gaz à effet de serre de 40% et réduire la consommation énergétique d'au moins 27%.

Pour atteindre ces objectifs, l'ensemble des textes législatifs présentés vise à mettre en musique les politiques nationales et notamment à harmoniser les différents outils et dispositifs mis en place par les Etats membres. Ces propositions sont désormais entre les mains des co-législateurs, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen : chacune de ces institutions doit en effet préparer une position de première lecture sur ce paquet, dont la négociation finale se fera sous la forme de trilogues (Commission européenne, Conseil de l'UE, Parlement européen).

Des mécanismes de soutien axés sur le marché

La Commission européenne veut poursuivre l'ouverture du marché de l'énergie et renforcer la libre concurrence. Les lignes directrices relatives à la protection de l'environnement et à l'énergie, publiées par la Commission européenne en 2014, donnaient déjà le ton. Pour l'exécutif européen, "l'innovation en matière d'énergie propre exige un marché unique qui fonctionne bien et une politique de la concurrence qui donne aux nouveaux venus l'occasion d'être sur un pied d'égalité avec les opérateurs historiques". Les aides devront donc prioritairement cibler les nouvelles technologies, tandis que les énergies matures devront se confronter au marché.

Les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables devront être axés sur le marché et ouverts aux capacités transfrontalières (10% entre 2021 et 2025 et 15% entre 2026 et 2030). Le projet de directive sur le marché de l'électricité prévoit plusieurs mesures visant à mettre les différentes énergies et les différents acteurs sur un pied d'égalité : procédures d'autorisation simplifiées, suppression  des tarifs réglementés de l'énergie, conditions d'accès au réseau… Les garanties d'origines des productions renouvelables ne pourront pas être cumulées avec d'autres mécanismes de soutien.

L'exécutif européen propose aussi de mettre fin à la priorité d'injection des nouvelles installations renouvelables sur le réseau. Seules les petites installations (<500 kW) devraient y déroger, ainsi que les démonstrateurs et certaines installations comme la cogénération à haut rendement. La Commission veut établir "un cadre réglementaire assurant des règles du jeu  équitables pour toutes les technologies sans remettre en cause nos objectifs en matière de climat et d'énergie", indique- t-elle. En contrepartie, elle propose d'établir des règles pour les marchés de gros afin de permettre des échanges à plus court terme, plus adaptés aux contraintes de production des énergies renouvelables et aux capacités de stockage et de pilotage de la consommation.

Vers des appels d'offres technologiquement neutres ?

A l'occasion de la préparation de ces lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie, la Commission européenne a ouvert les réflexions sur la mise en place d'appels d'offres technologiquement neutres qui mettent en concurrence tous les producteurs d'électricité renouvelable sans privilégier certaines technologies. Actuellement, les appels d'offres ciblant telle ou telle technologie de production d'énergie renouvelable sont acceptés par Bruxelles à titre exceptionnel. Dans ce nouveau paquet législatif, cette procédure est à nouveau encouragée : "les Etats membres garantissent que les aides sont accordées pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables de manière ouverte, transparente, concurrentielle, non discriminatoire et efficace au regard des coûts", peut-on y lire.

Une évolution à laquelle ne tient pas la France. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié, le 21 juin, une note de position sur le paquet législatif européen, position qui sera défendue par la France dans les négociations. La CRE ne s'oppose pas directement à cette nouvelle procédure, mais elle reste "attachée à la possibilité de recourir à des appels d'offres technologiquement spécifiques". Elle défend les appels d'offres par filière "pour garantir un développement efficace et équilibré des énergies renouvelables".

Les trois arguments de la France

La CRE estime tout d'abord que les appels d'offres technologiquement neutres ne permettent pas de garantir l'atteinte des objectifs de politique énergétique. Ils "favorisent par principe la sélection des filières les plus compétitives en termes de coûts de production, ils ne permettent pas dès lors d'atteindre les objectifs différenciés par technologie que la France s'est fixés dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie". Autre reproche : les appels d'offres technologiquement neutres sont défavorables aux synergies entre les politiques publiques. La CRE prend l'exemple du soutien à la méthanisation "qui pourrait constituer une solution aux problématiques de traitement des déchets ainsi qu'à celles qui sont soulevées par l'épandage des lisiers". La Commission de régulation de l'énergie avance un dernier argument. Les appels d'offres technologiquement neutres ne donnent pas de visibilité aux acteurs des filières. Les coûts évoluant à des rythmes différents, l'incertitude est grande pour les acteurs, ce qui plaide plutôt pour des appels d'offres pluriannuels par filière.

Florence Roussel