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Appel d'offres : un bon outil à sécuriser

Eolien : la filière conforte ses atouts pour la transition écologique des territoires Actu-Environnement.com - Publié le 22/10/2018

La première vague de l'appel d'offres pour l'éolien terrestre a convaincu. Le Gouvernement envisage d'élargir son périmètre. Mais l'urgence est surtout de régulariser les nombreuses autorisations environnementales en souffrance dans les tribunaux.

Eolien : la filière conforte ses atouts...  |    |  Chapitre 4 / 17
Appel d'offres :  un bon outil à sécuriser
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Dans le droit fil des directives européennes sur les énergies renouvelables, depuis 2017, le ministère de la Transition écologique français utilise le principe de l'appel d'offres pour sélectionner de nouveaux parcs éoliens de plus de six mâts. Lancé en mai 2017, l'appel d'offres éolien terrestre est divisé en six périodes s'étalant sur trois ans. Il conduira à l'attribution d'un total de 3GW de puissance éolienne. Le premier volet, dont les résultats ont été dévoilés en décembre 2017 a sélectionné 22 projets. Au total 500 MW supplémentaires vont s'ériger sur le territoire dans les prochaines années. Ils complèteront un parc installé de 14.000 MW selon les dernières données de RTE.

L'appel d'offres séduit le Gouvernement

Pour la première fois, les projets ont été mis en concurrence. Le prix a été le seul critère de sélection. Le cahier des charges prévoyait un prix plafond de 74,8 €/MWh. Résultat, les 22 projets lauréats présentent un prix moyen pondéré de 65,4€/MWh soit 9% de moins que le tarif d'achat d'électricité accordé jusqu'à aujourd'hui (72€/MWh). Les parcs vendront leur électricité sur le marché et bénéficieront d'un complément de rémunération d'une durée de 20 ans, versé par l'Etat, qui leur garantira la rémunération souhaitée. Un tiers des projets bénéficieront d'un bonus via le recours au financement participatif. “À travers les résultats de cette première période, la filière apporte à nouveau la preuve de sa maturité et du potentiel de baisse des coûts qui est le sien”, commente le ministère.

Si la baisse des coûts est un bon point pour l'image de l'éolien, elle conforte l'Etat dans le choix du processus d'appel d'offres. “Le résultat sur la baisse des tarifs est important et préfigure une évolution du mode de sélection des projets afin d'en faire baisser le coût”, explique-t-il. Le ministère de la Transition écologique envisage déjà de redéfinir le périmètre des projets soumis à appel d'offres. Sont concernées actuellement les installations d'au minimum sept aérogénérateurs et celles dont un des aérogénérateurs a une puissance nominale supérieure à 3MW. Le périmètre pourrait être élargi à de plus petits parcs qui passent aujourd'hui par un guichet ouvert, autrement dit sans sélection. Une approche déjà privilégiée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui aurait souhaité que les appels d'offres concernent également les parcs de six mâts.

Un appels d'offres “sabordé” selon FEE

Mais avant d'élargir, il faudrait peut-être commencer par sécuriser le dispositif. La deuxième vague de l'appel d'offres a été décevante. Le ministère de la Transition écologique a d'ailleurs mis en ligne début septembre la liste des lauréats sans plus de précision. Et pour cause. Alors que l'appel d'offres devait attribuer 500 MW de projets éolien, seuls 118,2 MW ont été retenus. Cinq parcs pourront se construire ou se renouveler en Auvergne-Rhône-Alpes (35,35 MW), Grand-Est (13,8 MW), Hauts-de-France (14 et 31,05 MW) et Occitanie (24 MW). Un résultat décevant qui n'étonne guère la filière. “C'est exactement ce qu'avait prédit France Energie Eolienne”, explique Pauline Le Bertre la déléguée générale de la fédération. En cause ? L'incertitude juridique des autorisations octroyées par l'administration.

De nombreuses autorisations de parcs éoliens ont été octroyées selon une procédure administrative qui n'était pas conforme. Selon le Conseil d'Etat, le préfet ne pouvait pas être compétent à la fois pour réaliser les évaluations environnementales des projets et pour les autoriser. Pour les parcs dont l'autorisation est purgée de tout recours, pas de problème. Mais pour tous les parcs dont l'autorisation est en cours d'instruction ou ceux pour lesquels l'autorisation est attaquée, la situation est corsée. Alors que l'Etat avait promis de régulariser rapidement, il a mis en consultation début juillet le texte qui donnera aux missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) le droit de se prononcer sur la qualité des études d'impacts.

Pour FEE, c'est bien tard : 3.000 MW de projets en instruction sont suspendus et 2.000 MW de projets possèdent une autorisation juridiquement bancale. Sachant que l'éolien fait l'objet de recours systématiques, cette fragilité aboutit à une annulation des autorisations par les tribunaux. Les développeurs

de parcs éoliens de plus de six mâts, soumis à appel d'offres, n'ont pas osé postuler pour la deuxième vague même si certains ont en main leur autorisation (condition nécessaire).

A quand la régularisation ?

Le ministère a soumis à consultation publique la nouvelle organisation de l'autorisation environnementale en région. Mais la publication tarde à venir. “Fin 2018, on va atteindre les 15GW installés, comme le prévoit les objectifs initiaux de la PPE. Mais au regard des temps de développement actuels – 5 à 7 ans – cette situation de blocage retardera les volumes installés à horizon 2020-2021”, prévient Pauline Le Bertre, déléguée générale de FEE. “Aujourd'hui, le Gouvernement doit passer des intentions aux actes : il doit mettre en cohérence les grandes orientations françaises en termes d'énergies renouvelables avec la réalité administrative sur le terrain”, plaide Olivier Perot, président de FEE. Mais pour l'instant les discussions entre le ministère et le Conseil d'Etat sont compliquées. Le texte ne devrait pas être publié avant plusieurs semaines.

En attendant le nouveau décret, la filière suit avec attention la jurisprudence qui s'écrit dans les tribunaux à ce sujet. Mais les juges ne semblent pas faire une interprétation similaire. Certains annulent les autorisations accordées, d'autres évoquent des régularisations. Sollicité sur cette question par le tribunal administratif d'Orléans concernant un projet de parc porté par la société Enertrag, le Conseil d'Etat a publié le 28 septembre, un avis qui détaille ce que peut faire ou ne pas faire le juge dans cette situation.

Le Conseil d'Etat éclaircit la situation

Le Conseil d'Etat estime que le juge peut décider de surseoir à statuer sur le recours en demandant une régularisation du dossier dans un délai imparti. Le vice de procédure créé par l'absence d'autorité environnementale peut être réparé par la consultation une autorité présentant les garanties d'impartialité requises. Les Mrae font l'affaire. “Cette mission est en effet une entité administrative de l'Etat séparée de l'autorité compétente pour autoriser un projet, dont il a été jugé par la décision mentionnée ci-dessus du Conseil d'Etat qu'elle dispose d'une autonomie réelle la mettant en mesure de donner un avis objectif sur les projets qui lui sont soumis dans le cadre de sa mission d'autorité environnementale”, confirme le Conseil d'Etat.

Reste à fixer ensuite les modalités de l'information du public qui doit pouvoir prendre connaissance du nouvel avis de l'autorité environnementale. Selon le Conseil d'Etat, si le nouvel avis diffère substantiellement du premier, une enquête publique complémentaire devra être organisée à titre de régularisation. Si aucune modification substantielle n'a été apportée à l'avis initial, l'information du public sur le nouvel avis de l'autorité environnementale pourra prendre la forme d'une simple publication sur internet.

Florence Roussel

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