Téléchargez le Hors Série E&T spécial SSP, édition 2016Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 précise les modalités de mise en œuvre et les obligations réglementaires liées aux Secteurs d'information sur les sols (SIS) introduits à l'article L.125-6 du code de l'environnement par la loi Alur. Définis comme "les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement", les SIS permettent, le plus en amont possible, l'anticipation de la gestion des sites pollués en vue d'une reconversion, dès le stade de la planification. Elaborée dans chaque département et intégrée aux documents d'urbanisme, la liste des SIS pérennise la mémoire des pollutions passées connues par les services de l'Etat, alerte les acteurs sur les risques liés et les implique dans le processus de traitement afin de permettre la bonne prise en compte de l'état des sols lors de projets d'aménagement. Conçue comme un outil dynamique, elle fera l'objet d'une phase de création initiale puis elle sera revue au fur et à mesure de l'acquisition de connaissances sur des terrains pollués ou des opérations de dépollution.
Dans le cadre de ses missions d'appui aux politiques publiques, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a rédigé en concertation avec le ministère en charge de l'environnement et les services concernés des Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), un guide méthodologique, à l'intention des services de l'Etat et des producteurs de données concernés, explicitant les modalités de définition et création des SIS afin d'assurer l'homogénéité de traitement à l'échelle nationale. Celui-ci (référencé BRGM/RP-64025-FR) a été publié en novembre 2015 et est disponible sur le portail Sites et sols pollués du ministère en charge de l'environnement. Dans le but d'accompagner cette mise en œuvre, le Bureau du sol et du sous-sol du ministère en charge de l'environnement a dirigé l'élaboration d'un guide à l'intention des collectivités explicitant les modalités de participation à l'élaboration des SIS, les obligations réglementaires liées aux SIS telles que l'intégration des SIS dans les documents d'urbanisme et les instructions de permis. Celui-ci est en cours de finalisation et attendu pour le 1er semestre 2016.
Comment les SIS seront-ils élaborés par les services de l'Etat ?
Les données utilisées pour la création de SIS seront issues des informations détenues par les services de l'Etat et notamment capitalisées dans les bases de données des sites pollués ou potentiellement pollués BASOL et de l'inspection des installations classées S3IC (du ministère en charge de l'environnement et ses services déconcentrés en Dreal), la carte de pollution à la chlordécone aux Antilles (des ministères en charge de l'agriculture et de l'environnement) et la base de données SISOP (du ministère en charge de la défense). Les établissements publics suivants contribueront aussi à l'élaboration des SIS au regard des bases de données qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat : l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) (base de données des déchets radioactifs), l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) (base de données des anciens sites miniers français d'uranium Mimausa), Géodéris (base de données des déchets de l'industrie extractive DDIE), et le BRGM (base de données des anciennes activités industrielles et de services BASIAS). L'ensemble de ces données sera évalué afin de déterminer si les sites concernés doivent être traduits en SIS. Ces sources de données seront complétées par les informations portées à la connaissance de l'Etat par les collectivités ou propriétaires de terrains qui demanderont l'ajout ou la modification des SIS, en transmettant à l'Etat les informations dont elles disposent. Les services en charge de l'élaboration des SIS vérifieront la pertinence des informations transmises au regard des critères d'identification définis.
D'un point de vue technique, un terrain est appelé à entrer dans la démarche d'élaboration des SIS dès lors que, en l'état des connaissances à disposition de l'Administration, l'état de ses sols apparaît comme dégradé par la présence de déchets ou de substances polluantes. Cette condition remplie, les différents terrains concernés sont examinés selon un processus d'identification et de tri. Pour être traduit en SIS, un terrain doit avoir fait l'objet d'investigations spécifiques démontrant la présence de pollution dans les sols ou être visé par une action nationale des services de l'Etat visant à assurer la gestion d'une pollution soupçonnée ou attendue. Un diagnostic de sol et une évaluation des risques, conformes à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols (potentiellement) pollués, concluant soit à une absence de pollution des sols soit à une compatibilité de l'état des sols avec les usages actuels ou projetés permettra d'exclure un terrain de ceux à traduire en SIS.
Lorsque des cartes de zones de pollution diffuses, susceptibles de générer un risque et nécessitant la réalisation d'études complémentaires, ont été établies par les services de l'Etat, les zones reconnues comme polluées seront traduites en SIS. Ceci ne concerne pas les remblais urbains dont la qualité hétérogène ne peut être suffisamment précisée, ni les panaches de pollutions dans les eaux souterraines qui évoluent au cours du temps. Conformément à l'article R125-43, la démarche d'élaboration des SIS exclut les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations nucléaires de base (INB) en exploitation ainsi que les pollutions pyrotechniques mentionnées au chapitre III du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure. Dans la même logique, sont exclus des SIS les terrains faisant déjà l'objet de servitudes d'utilité publique, de restrictions d'usages ou toute autre disposition d'urbanisme couvrant l'ensemble des enjeux liés à la pollution des sols.
L'intention, ici, n'est pas de soustraire ces sites des obligations réglementaires liés aux SIS mais bien de ne pas y cumuler les réglementations applicables et mises en œuvre par ailleurs par les services compétents. Cependant, il faut noter que, lorsque les installations ICPE ou INB sus mentionnées feront l'objet de cessation d'activité, leurs emprises pourront alors faire l'objet de SIS s'ils répondent aux critères de tri du processus d'identification. Pour faciliter les éventuels changements de statut de ces terrains, ils pourront être identifiés et enregistrés comme des terrains à risques de pollution gérés (RPG), ceux-ci ne faisant pas l'objet d'obligations ou de diffusion, pour être éventuellement traduits en SIS ultérieurement.
|
|
Les terrains identifiés en SIS seront référencés sous un identifiant SIS national unique pour chacun des sites considérés. Ils feront l'objet d'une fiche descriptive et d'une cartographie à l'échelle cadastrale. L'emprise délimitée sera le périmètre de l'emprise maximale du site pollué considéré comprenant une ou plusieurs parcelles cadastrales regroupées en un ou plusieurs polygones séparés, non jointifs, rattachés à une seule fiche SIS. Lorsque les limites de site sont incertaines, comme par exemple, pour d'anciens sites dont les limites ont été approchées par l'interprétation de photographies aériennes ou de plans anciens d'archives peu précis, les parcelles recoupées par le périmètre incertain du site seront incluses dans l'emprise du SIS et le degré de précision mentionné dans la fiche descriptive du SIS. Cette précision cartographique est définie par la disponibilité, d'une part, de l'information de localisation (plan de masse ancien, photographie ancienne, plan actuel, etc.) et d'autre part, des données cadastrales à jour par les services émetteurs (Direction Générales de Finances Publiques - DGFiP, Institut National de l'Information Géographique et Forestière - IGN).
Après une validation à l'échelon régional, les projets de SIS seront mis en consultation publique par le Préfet de département. Les projets de SIS pourront être modifiés au regard des informations éventuellement transmises par les collectivités ou les propriétaires des terrains, avant d'être arrêtés par le Préfet de département. De même, ils pourront faire l'objet de révisions annuelles suite à l'apport de compléments d'information, notamment par des contributions de tiers, que ce soit lors de la consultation publique, lors de la diffusion, ou suite à la mise à jour des bases de données sources.
Les résultats de l'identification et de la cartographie des emprises des SIS seront enregistrés dans l'application de création et de gestion des SIS. Cette application informatique permet de gérer le stock de SIS actuels et ceux en potentiel devenir, comme les sites à Risques de pollution gérés (RPG). Elle a été conçue pour gérer le retrait d'un SIS lorsque des terrains sont amenés à sortir d'un statut de SIS du fait de la réalisation d'études complémentaires et de travaux de mise en compatibilité entre l'état des sols et les usages des aménagements réalisés ou projetés. Elle assurera la pérennisation de l'information. Les données capitalisées dans cette application rejoindront le dossier de création des SIS comprenant une note descriptive et des documents cartographiques conformément à l'article R.125-42 du code de l'environnement. Ces dernières ne concernent que les informations relatives à la vie d'un SIS et sont complémentaires des bases de données sources auxquelles il sera nécessaire de se référer pour obtenir l'ensemble des données relatives à l'état des sols détenues par l'Administration. Ces informations seront diffusées sur le portail Géorisques, tant pour les consultations publiques relatives aux projets de SIS que pour la diffusion des SIS dont la liste aura été publiée par arrêté préfectoral. Les données relatives aux SIS diffusées pourront être consultées et téléchargées sous un format compatible avec un système d'information géographique (SIG).
L'élaboration des SIS sera réalisée progressivement par les Dreal au regard des enjeux environnementaux et sanitaires liés aux terrains pollués concernés, ainsi que des perspectives de réaménagement avec notamment changement d'usages et de révisions des documents d'urbanisme portées à leur connaissance. La phase de création des SIS a démarré le 1er janvier 2016 à partir de la base de données BASOL. Il est à noter que les collectivités, propriétaires ou exploitants concernés par des sites inscrit dans BASOL ont déjà fait l'objet d'une information via un porter à connaissance (PAC) avant leur diffusion publique sur internet. La phase initiale de création durera jusqu'au 1er janvier 2019. Les expérimentations menées depuis 2014 avec les acteurs concernés ont montré l'intérêt pour les collectivités d'anticiper la mise en œuvre de ces dispositions de la loi Alur. La capitalisation et l'organisation des informations relatives aux sites et sols pollués à leur disposition leur permettront de répondre rapidement aux sollicitations des services de l'Etat lors des phases amont d'élaboration des SIS puis lors des consultations publiques et de faciliter l'intégration des SIS dans les documents d'urbanisme.
Quelles sont les obligations et perspectives liées aux SIS ?
Dès lors que les SIS seront intégrés dans les documents d'urbanisme, les services instructeurs compétents sauront si les demandes de permis d'aménager ou de construire concernent des terrains situés sur un secteur d'information sur les sols, sur un site répertorié sur la carte des anciens sites industriels et activités de services (CASIAS) ou dans un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur a connaissance. Ces informations figureront sur les certificats d'urbanisme. Les SIS et la CASIAS sont deux outils distincts : les SIS traduisent la présence d'une pollution avérée des sols à l'échelle cadastrale alors que la CASIAS localise des sites présentant des potentialités de pollution des sols à l'échelle du 1/25 000e. Bien que les obligations réglementaires afférentes soient différentes, ces deux outils concourent au même objectif d'alerte des maîtres d'ouvrage pour une meilleure prise en compte de l'état des sols dans les projets d'aménagement.
Les collectivités favoriseront, dès le stade de la planification, une meilleure information des porteurs de projets quant aux risques de pollutions des sols dans le but d'anticiper leur gestion et ainsi, a minima, réduire les surcoûts liés à d'éventuelles découvertes lors du démarrage des travaux d'aménagement et, dans le pire, éviter la mise en péril de l'équilibre économique et donc de la réalisation du projet. A l'échelle du territoire, la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions de la loi Alur relatives aux sites et sols pollués offre une opportunité d'améliorer la connaissance des sites et sols (potentiellement) pollués du territoire, donnée d'entrée de projets d'aménagement et de requalification, afin de faciliter la reconversion d'anciennes friches industrielles ou de sites pollués, et de participer à l'optimisation de la politique de renouvellement urbain en orientant les choix urbanistiques.
Les SIS, complétés par des inventaires historiques urbains pour former un cadastre des sites et sols (potentiellement) pollués, puis couplés avec des données démographiques, économiques et environnementales, dont notamment des données de qualité physique, chimique et agronomique des sols, forment une panoplie d'outils efficaces et spatialisés de planification et d'aménagement du territoire. Les responsables de l'aménagement du territoire, avec l'assistance d'équipes spécialisées, pourront ainsi optimiser et planifier le renouvellement urbain en valorisant la ressource "Sol" à court, moyen et long terme en intégrant des critères tels que son potentiel agronomique, l'apport en biodiversité et paysages, la fourniture de services écosystémiques en plus de son rôle de support des activités humaines.
Mathilde Scamps, BRGM – Direction Eau, Environnement et Ecotechnologies - Unité Sites, Sols et Sédiments Pollués
© Tous droits réservés Actu-Environnement
Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur.
