Téléchargez le Hors Série E&T spécial SSP, édition 2016L'article 173 de la loi Alur et ses décrets d'application dont celui relatif aux Secteurs d'information sur les sols (SIS) marquent un tournant significatif dans la gestion des sites et sols pollués. Ces textes systématisent une pratique, déjà courante aujourd'hui chez certains maîtres d'ouvrage, d'anticipation des problématiques de pollution des sols dans les projets d'aménagement et de construction sur une sélection de sites (potentiellement) pollués répertoriés dans les SIS. Par ailleurs, ces textes sécurisent également davantage les projets de revalorisation de sites dégradés avec l'introduction d'une vérification par un organisme certifié dans le domaine des sites et sols pollués, afin de faciliter le travail des services instructeurs des permis de construire et d'aménager au sein des collectivités.
En effet, le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux SIS prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement oblige à réaliser une étude de pollution des sols pour les sites inclus dans les SIS sur lesquels on projette un aménagement ou une construction. Les SIS, qui sont en cours de constitution par les services de l'Etat sur la base des informations détenues par l'administration, ne cibleront néanmoins pas l'ensemble des sites potentiellement pollués. Il sera donc essentiel de ne pas considérer que les sites hors SIS sont indemnes de pollution et les propriétaires (actuels ou futurs) de terrains ayant potentiellement pu faire l'objet d'activités polluantes devront rester vigilants.
Le décret a fixé le contenu de l'étude de sols qui est attendue. Les données déjà acquises sur certains sites pourront ne pas être suffisantes pour justifier de l'adéquation entre l'état du site et les mesures de gestion de la pollution des sols prévues dans le cadre du projet de construction. De nouvelles investigations et/ou un plan de gestion seront alors nécessaires. Cela aura un coût financier, certes, mais fera bénéficier aux parties prenantes d'une meilleure maîtrise des enjeux liés à l'éventuelle contamination des sols et d'une meilleure garantie que l'usage prévu du site est contrôlé.
Gestion de la pollution concentrée
L'article R556-2 (qui définit le contenu des études) précise que le plan de gestion à réaliser pour les sites se trouvant dans les SIS et pour les anciennes ICPE à changement d'usage, devra définir "les mesures permettant d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés". La notion de pollution concentrée n'est pas spécifiquement évoquée ici, alors que celle-ci est essentielle dans la politique de gestion des sites pollués décrite dans la circulaire du 8 février 2007, reprise par la norme NFX 31-620 qui précise : "Il convient de rappeler que la priorité consiste d'abord à extraire les pollutions concentrées généralement circonscrites à des zones limitées". La lecture de l'article R556-2 peut amener à considérer que la gestion spécifique des pollutions concentrées ne sera pas absente des plans de gestion proposés. Mais on peut également s'attendre à ce qu'une autre lecture puisse être faite, conduisant à établir des plans de gestion uniquement en fonction des enjeux sanitaires et environnementaux. Dans ce cas, les justifications sanitaires développées pour considérer la compatibilité d'usage devront être empreintes des précautions suffisantes pour maîtriser les incertitudes naturellement attachées aux études de sols et aux évaluations sanitaires. A défaut, la maîtrise des enjeux et la garantie de l'acceptabilité de l'usage pourraient être fragilisées.
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Sécuriser le redéveloppement de sites dégradés
La sécurisation des moyens mis en œuvre pour rendre possible le redéveloppement de sites dégradés a également été renforcée par une étape de contrôle des projets de construction. Une attestation, délivrée par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, devra être jointe à la demande de permis de construire ou d'aménagement. Elle garantira la réalisation d'une étude de pollution des sols et la prise en compte, dans la conception du projet de construction ou de lotissement, des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site. Un descriptif de la certification dans le domaine des sites et sols pollués est donné dans un article dédié à ce sujet. La forme de cette attestation sera introduite par un arrêté ministériel à venir. La prestation (ATTES) requise pour établir cette attestation sera décrite dans la partie 2 de la norme NFX 31-620, actuellement en cours de modification.
La prestation ATTES
Toutes les données permettant au bureau d'études certifié de garantir la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site ne figurent pas dans le permis de construire ou d'aménager. Pour obtenir l'attestation, le maître d'ouvrage devra donc fournir au bureau d'études, en plus des études de pollution des sols et du plan de gestion réalisés, une notice reprenant les éléments techniques suivants : les mesures de gestion de la pollution qui seront finalement mises en œuvre parmi celles proposées dans le plan de gestion, les caractéristiques du bâtiment (taux de ventilation, constitution de la dalle de fondation…) et la description des zones non bâties (recouvrement, qualité des matériaux d'apport…).
L'objectif principal d'ATTES sera de vérifier l'adéquation entre le dossier de permis de construire ou d'aménager complété de la notice technique établie par le maître d'ouvrage et les hypothèses et recommandations du plan de gestion (PG). En application de l'article R556-3, le bureau d'études certifié réalisant les études de pollution des sols et le PG pourra délivrer l'attestation. Si le PG a été réalisé par un autre prestataire certifié, le bureau d'études établissant l'attestation n'aura pas à réexaminer la conformité de ce PG aux dispositions législatives, réglementaires et à l'état de l'art, la responsabilité de ce PG relevant entièrement du prestataire certifié qui l'aura réalisé. Si le PG a été réalisé par un bureau d'études non certifié, la prestation ATTES devra inclure, en fonction du contexte, la vérification ponctuelle de certains calculs (spécifiques à la gestion SSP) et de certains paramètres (paramètres physico-chimiques, valeurs toxicologiques, reports de données analytiques…), une visite de terrain et éventuellement l'organisation d'une réunion en cas de non délivrance de l'attestation.
Dans la mesure où le dépôt des permis de construire ou d'aménager a souvent lieu bien après la réalisation des études de pollution des sols, il est prévu que le bureau d'études attestant fasse un bilan des évolutions méthodologiques, réglementaires et législatives intervenues entre la réalisation du PG et l'aboutissement du projet de construction ou d'aménagement. Il devra également analyser l'incidence de ces évolutions sur les préconisations formulées en conclusion du PG. Si ces évolutions sont de nature à devoir renforcer les mesures de gestion proposées, le PG devra être modifié en conséquence. Toutefois, la mise à jour du PG n'entrera pas dans le champ de la prestation ATTES. L'attestation finalement émise se basera sur cette nouvelle version du PG.
Toutefois, il faut bien garder à l'esprit que l'attestation sera un contrôle du projet de construction au stade de sa conception (lors du dépôt du permis de construire ou d'aménager). L'idée étant que, avisés de ce qu'il convient de faire pour permettre la construction ou l'aménagement vis-à-vis d'une pollution des sols, les porteurs de projet seront garants de la mise en œuvre des préconisations reprises dans la notice technique du maître d'ouvrage évoquée ci-dessus. L'esprit de l'article 173 de la loi Alur se rapportant à la gestion des sites pollués n'est pas de freiner les projets par des coûts supplémentaires non nécessaires mais, bien au contraire, de sécuriser la valorisation des sites dégradés et des friches industrielles, en impliquant dans le processus des professionnels dont la compétence est reconnue.
David Hiez, Président du collège ingénierie de l'Union des professionnels de la dépollution des sites (UPDS), Responsable Métier sites et sols pollués de Tauw France
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