La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles de radioprotection a été homologuée par arrêté et publiée au Journal officiel du 15 août.

Cette décision précise les modalités des contrôles techniques des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants et des contrôles techniques d'ambiance prévus par le Code du travail. Elle prévoit également les modalités de contrôle de l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques mis en place au titre de la radioprotection, notamment pour la gestion des sources radioactives scellées et non scellées, et l'élimination des effluents et déchets qui y sont éventuellement associés, prévus par le Code de la santé publique.

La décision précise enfin les modalités de contrôle des instruments de mesure et des dispositifs de protection et d'alarme mentionnés dans le Code de la santé publique et le Code du travail.

Ce texte se substitue aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2005 qui définissait jusqu'à présent les modalités de contrôle de radioprotection en application du Code du travail et du Code de la santé publique.