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La transition énergétique entre révolution des objectifs et adaptation des moyens

Les députés viennent d'achever l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique. Un texte qui hésite entre quasi révolution des objectifs et simple adaptation des moyens pour y parvenir, selon Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement.

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La transition énergétique entre révolution des objectifs et adaptation des moyens
Arnaud Gossement
Avocat spécialisé en droit de l’environnement et de l'énergie
   

Le projet de loi que viennent de voter les députés, ce mardi 14 octobre, doit encore être examiné au Sénat. Il convient donc de noter que son analyse est nécessairement précaire car le texte peut être encore modifié. Par ailleurs, un certain nombre de mesures n'entreront en vigueur que dans plusieurs années ou à compter de la publication d'un décret d'application.

C'est sous ces réserves qu'il est possible de procéder à un premier bilan de ce projet de loi. Un bilan positif : le texte ne comporte pas de reculs par rapport aux lois précédentes mais comporte plusieurs avancées, c'est-à-dire plusieurs mesures de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er. Des avancées qui seront jugées timides par les uns – a fortiori après deux ans de débats – ou irréalistes par les autres. Reste que ces avancées correspondent au consensus possible entre des acteurs qui n'avaient pas réussi à se mettre d'accord en 2013, à l'issue du débat national sur la transition énergétique.

Les objectifs : un basculement culturel

A la veille de la discussion parlementaire de ce projet de loi, la question principale était celle de savoir : "qu'est-ce que la transition énergétique ?" La réponse n'allant pas de soi, la ministre de l'Ecologie avait même proposé de débaptiser le texte lequel aurait pu avoir pour titre "loi pour un nouveau modèle énergétique français". A la lecture du projet de loi, il semble que l'on puisse définir la transition énergétique en fonction de ses objectifs, lesquels sont inscrits à l'article 1er du texte. Et nul doute que cette loi restera dans l'histoire en raison principalement du contenu de ces nouveaux objectifs de la politique énergétique. Ces objectifs traduisent un basculement culturel qui ne doit pas être sous-estimé. Pour la première fois depuis le lancement du programme électro nucléaire et les chocs pétroliers, le Parlement confirme que la croissance économique du pays ne dépend plus, ni de l'augmentation de la production d'électricité nucléaire, ni de la croissance de la consommation d'énergies en général, mais, à l'inverse, de la baisse de ces deux facteurs.

A l'échelle de l'histoire, il s'agit bien d'une petite révolution. D'autant plus que ces objectifs, y compris celui relatif à la réduction de la part du nucléaire de 75 à 50% dans la production d'électricité, n'ont pas été sérieusement remis en cause mais en réalité partagés de la droite à la gauche de l'hémicycle. Un consensus historique en chasse un autre sur un enjeu majeur. En somme, cette loi est presque plus intéressante par sa philosophie que par ses outils.

Les moyens : une transition par la consommation

Du point de vue des moyens définis pour atteindre les objectifs de l'article 1er, le projet de loi ne procède pas à un bouleversement majeur, ni de l'organisation des marchés de l'énergie, ni des conditions de production d'électricité, ni des conditions de pilotage de cette production. La principale déception tient à l'absence de réforme véritable de la gouvernance du secteur de l'énergie. Les trois nouveaux outils de programmation de la politique énergétique – le budget carbone, la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l'énergie – seront tous adoptés par décret, sans association préalable des Régions. Or, ces dernières, récemment qualifiées par la loi de "chefs de file" de la politique énergie climat, sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important dans les années à venir dans ce domaine. Il eut été utile de les consulter lors de l'élaboration de ces outils de planification, notamment pour assurer une étroite coordination entre planification nationale et locale. Nous restons ici dans une logique centralisée et verticale qui ne correspond pas au sens de l'histoire ni à une économie de plus en plus horizontale et en réseaux.

De la même manière, il est dommage que le Parlement ne soit pas allé plus loin que la généralisation de l'autorisation unique, la sécurisation du financement participatif et une timide adaptation de la loi littoral pour simplifier plus encore le cadre juridique qui pèse tant sur le développement des énergies vertes. Pour le reste, ce sont d'abord les titres II sur le bâtiment et IV sur les déchets qui retiendront l'attention. Pour l'essentiel, le texte adapte ou renforce les dispositifs existants depuis les lois Grenelle de 2009 et 2010 mais de manière utile. La sécurisation juridique du tiers-financement des travaux de rénovation énergétique et des travaux en co-traitance, la création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique, la création d'un carnet d'entretien et de suivi du logement vont dans le bon sens. De la même manière, la définition de l'économie circulaire et sa prise en compte par la commande publique, la mise en cohérence de la hiérarchie des modes de traitement des déchets avec les soutiens et aides publics, l'interdiction de la mise à disposition de sacs plastiques constituent certainement des avancées.

Une loi trop vite votée

Pour le juriste, le principal regret tient aux conditions d'élaboration de ce texte qui a été discuté non seulement en procédure accélérée mais, en outre en temps programmé. Les députés, leurs collaborateurs et les administrateurs parlementaires n'ont certainement pas eu le temps requis pour auditionner, expertiser, réfléchir et améliorer la rédaction de ce texte dont la qualité laisse parfois à désirer. Un trop grand nombre de dispositions ne seront effectives que dans plusieurs années ou supposent un décret voire une ordonnance quand ce n'est pas un rapport pour avoir un contenu réel. Le choix de ne pas multiplier les contraintes, les sanctions et les dispositifs complexes est à l'actif de la ministre de l'Ecologie et des députés. Cependant, certaines dispositions comme celles relatives au chèque énergie ou au contrat de complément de rémunération sont trop imprécises pour que leurs effets puissent être correctement évalués, à ce stade.

Une fois de plus, le temps gagné en amont du vote de la loi est toujours perdu en aval : plus une loi est vite votée, plus elle est tardivement appliquée. Il conviendrait par conséquent de poursuivre le débat sur la qualité du droit et la nécessité de laisser au Parlement le temps requis pour élaborer des textes durables.

Une loi suffisante ?

En définitive, la question principale est celle de savoir si cette loi permet ou non d'engager la transition énergétique. Les moyens qu'elle définit sont-ils suffisants pour atteindre les objectifs qu'elle fixe ? Sans doute pas. Si cette loi contribue à engager la France sur la voie de la transition énergétique, elle n'est qu'un levier parmi d'autres. L'action et l'enthousiasme des entreprises et des collectivités territoriales sont essentiels. Un autre levier à actionner est certainement celui de la fiscalité.

Or, sur ce point, la nouvelle suspension du dispositif de l'écotaxe poids lourds et l'abandon probable de décision de mettre à l'arrêt la centrale nucléaire de Fessenheim, au moment même du vote de la loi par les députés, constituent des signaux contradictoires qui viennent parasiter l'intérêt et l'information du public sur le vote d'une loi présentée comme l'une des plus importantes du quinquennat. Enfin et surtout, n'oublions pas que la politique énergétique se fait d'abord au niveau européen sinon mondial. En conclusion, cette loi relève de la politique des petits pas, mais les petits pas sont aussi les plus sûrs.

Chronique proposée par Arnaud Gossement, docteur en droit, enseignant et avocat spécialisé en droit de l'environnement

Réactions9 réactions à cet article

 

La transition énergétique est un sous grenelle, mais il ne faut plus employer ce terme, dommage un grenelle 3 aurait eu plus d'ambition et plus de gueule, les politiques sont vraiment des gros nuls

lio | 14 octobre 2014 à 19h26
 
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Bonjour M. Gossement,

Ou avez vous vu que, par ce texte, "le parlement confirme que la croissance économique du pays (...) dépend (désormais) de la baisse (...) de la production d'électricité nucléaire" ?

Vous savez ce que vous écrivez en utilisant le mot "production" et non pas "part", et vous savez l'influence que peuvent avoir vos analyses.
Alors pourquoi rajouter à la confusion ?

Cordialement

nini | 15 octobre 2014 à 09h00
 
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1ere idée une TVA a 5 ou 10 % sur les batiments passifs, il n'y en a pas beaucoup et cela permettrai de montrer au plus grand nombre que c'est la seule solution d'avenir pour le batiment neuf !
Encadrement des logement bepos qui devraient etre passif avant d'etre bepos sinon c'est une arnaque !
Pas besoin d'inventer une usine a gaz pour valider les batiments passifs le passivhaus le fait tres bien !
c'est ma premiere idée !

marre que cela traine | 15 octobre 2014 à 10h53
 
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Une loi, pour quasiment rien.
Tout est possible, mais l'évolution durable est celle qui devrait permettre aux entreprises et aux ménages de payer moins pour un "service" identique ou payer autant pour un service amélioré.
Payer plus pour un "service" dégradé, il ne faut pas s'attendre à une mobilisation générale.
Un aspect a été complètement occulté, l'autoproduction pour l'autoconsommation d'électricité bien que proposée au DNTE.
Cette seule solution d'avenir qui permet de s'affranchir de la taxation de moins en moins supportable n'est pas prête d'être promue à la juste hauteur de ses possibilités et encore moins "aidée".

ITC78 | 15 octobre 2014 à 13h06
 
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payer plus pour voir notre environnement dénaturé par des gigantesques éoliennes qui ne tournent pas ou peu ..avec vue sur 360 ° ...payer pour une croissance du charbon et gaz qui vont avec et bientôt le gaz de schiste ...non merci ...c'est une transition énergétique majoritairement orientée vers de nouvelles pollutions avec des centaines de milliards gaspillés écoligiquement parlant ....a qui ça profite ? ...si on était dans une démarche vraiment verte, on nous parlerait seulement de géothermie , d'hydrolique , d'économie d'énergie , de performence ,d'isolation , de solaire sur certaines régions ....

carl | 15 octobre 2014 à 14h47
 
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Cette loi, pour sa partie électricité, ne tient pas la route car elle part du postulat qu'il y aura une baisse majeure de la consommation électrique !
Elle ne prévoit pas le coût pour l'utilisateur final, ni ne prévoit de révision du prix de rachat de l'électricité renouvelable. Il y a déjà 11 millions de précaires énergétiques. Qui financera en 2050 ? La CSPE déjà a bout de souffle ?
Qui payera les surcoûts des travaux de ravalement induits par ce texte ?
N'y aura-il pas un frein aux investissements dans ce domaine et donc un risque pour le Bâtiment déjà malmené. Un effet contraire à celui attendu.
Que dire de la forme : que d'inconséquences et de précipitation pour un projet de loi avec autant de conséquences. Tout cela pour ne pas dédire les promesses d'un candidat à la Présidence de la République. Comment pouvoir annoncer un tel programme avant même d'avoir consulté les parties prenantes et les institutionnels pour en connaître les effets ?

Heureusement que les objectifs ne sont pas fait pour être atteints!

JP Lad | 16 octobre 2014 à 04h04
 
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@ JP Lad : nos politiques c'est majoritairement des éoliennes

carl | 16 octobre 2014 à 10h07
 
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Sans nier que les technocrates sont responsables de la situation actuelle, il serait bon de ne pas faire totalement abstraction de quelques éléments techniques majeurs, issus de la thermodynamique, que sont l'équilibre d'un réseau, la continuité du service aux utilisateurs (ou alors on leur coupe le courant et ils ne consomment plus du tout), l'équité territoriale.
Personnellement, je pense que tant que la France ne sera pas profondément réformée, aucune confiance ne peut être accordée aux élus des régions et encore moins aux petits roitelets de collectivités locales, qui sont notoirement corrompus en France. A défaut donc, le système centralisé, certainement imparfait, est, dans les conditions d'aujourd'hui, malheureusement le "moins pire" des systèmes.
Je sens que je vais encore fâcher...

Albatros | 18 octobre 2014 à 14h02
 
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Je suis doublement surpris des propos de M. Gossement :
1- il n'a probablement pas suivi les débats à l'AN, ou l'opposition a défendu avec la plus grande énergie la filière électronucléaire que PS et Verts veulent détruire peu à peu. Il n'y a aucun consensus sur ce sujet, et il est très probable que la prochaine alternance conduira à abroger les dispositions visant à arrêter prématurément des centrales nucléaire déclarées fiables par l'ASN.
2- en tant que juriste il n'a dit aucun mot sur la recevabilité de la loi, dans sa version actuelle, vis à vis de la constitution. La spoliation d'une entreprise de droit privée (EDF-SA) même si l'Etat en est l'actionnaire majoritaire devrait être rejetée par le Conseil Constitutionnel, à ma connaissance. De la même façon nos lois permettent à des actionnaires minoritaires de s'opposer à une décision de l'actionnaire majoritaire qui abuserait de sa position dominante.
C'est sur ce dernier point que son expertise est attendue, et que j'ai été le plus déçu.

alain38 | 19 octobre 2014 à 14h22
 
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