Le 13 mai 2026 en séance publique, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (1) , qui est portée par Jean-Pierre Vigier, député LR de la Haute-Loire et président de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem). Ce dernier a déposé ce texte le 27 mars dernier à l'Assemblée. Cosigné par 122 députés issus de différents groupes politiques, il avait été adopté, le 6 mai, par les députés de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Cette proposition de loi (PPL) vise à mieux prendre en compte les réalités des territoires de montagne face au changement climatique. « Ce texte marque une avancée importante pour les territoires de massif après la loi Montagne fondatrice de 1985 actualisée par la loi de 2016 », se félicite l'Anem. La PPL s'articule autour de douze articles et « peut être considérée comme l'acte III de la loi Montagne », défend Jean-Pierre Vigier.

Stockage de la ressource en eau

Parmi les mesures de ce texte (2) , l'article 4 vise à développer une politique de stockage de la ressource en eau, en favorisant l'implantation de retenues collinaires multi-usages. Le texte exclut le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga‑bassines. « Nous ne parlons pas de projets pharaoniques, mais de la capacité des territoires de montagne à gérer leur eau de manière souveraine et durable. Parce que la montagne produit de l'eau pour l'aval, il est juste que l'aval contribue à entretenir l'amont », explique Jean-Pierre Vigier.

Lors du vote en commission, à l'initiative du groupe Écologiste et social, les députés ont ajouté, dans la PPL, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels à la liste des usages que doit concilier la politique de l'eau en montagne. Sur proposition de la députée Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, Isère), la consultation des commissions locales de l'eau est aussi rendue obligatoire dans l'élaboration de ces politiques, garantissant la cohérence avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) ainsi que l'acceptabilité locale des décisions.

En séance publique, un autre amendement adopté, proposé par le groupe Socialistes et apparentés, introduit un principe de sobriété dans l'usage de l'eau, associé à une logique de partage de la ressource. Un autre amendement vise aussi à encadrer les projets de stockage de l'eau « en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l'environnement ». Ainsi, l'irrigation des sols, l'abreuvement du bétail, les activités pastorales, l'industrie, l'artisanat, la production d'électricité et les loisirs de neige font partie des usages auxquels est destiné le développement des retenues d'eau en montagne.

Continuité de l'urbanisme

Lors de l'examen du texte, la commission a inclus « la présence d'une coupure physique » ( voie, cours d'eau ou chemin rural) « dans l'appréciation de la continuité du territoire ». Le principe de continuité intègre donc les caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, les constructions implantées et l'existence de coupures physiques, notamment les voies et les réseaux. Selon un amendement adopté en séance publique, le représentant de l'État dans le département aura une capacité d'appréciation de la continuité des projets d'urbanisation « au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et des spécificités du territoire concerné ».

Gemapi :  un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun

La proposition de loi prévoit également de renforcer la solidarité entre les territoires amont et aval d'un même bassin versant dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). « Sur l'article 11 et la solidarité amont-aval, nous avons substitué au mécanisme de prélèvement obligatoire initialement prévu, un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun élaboré par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) », précise Jean-Pierre Vigier.

En séance publique, l'adoption d'un amendement du groupe Écologiste et social vient renforcer la dimension écologique du plan d'action pluriannuel d'intérêt commun créé. « Le dispositif proposé ne précise pas suffisamment la nature des actions devant être soutenues dans le cadre de la compétence Gemapi. Les solutions fondées sur la nature (restauration des zones humides, renaturation des cours d'eau, désartificialisation des berges ou ralentissement naturel des écoulements) constituent des leviers essentiels de résilience, de préservation de la ressource en eau et de protection de la biodiversité. Le présent amendement vise donc à orienter explicitement les plans d'action vers ces solutions naturelles », défendent les parlementaires.

Un autre amendement voté, proposé par le Gouvernement, prévoit aussi d'étendre le périmètre des structures pouvant élaborer un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun, notamment en l'absence d'établissement public territorial de bassin. Le texte propose donc d'inclure les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, ainsi que les structures intercommunales compétentes en matière d'eau.

Par ailleurs, l'article 10 permet d'instaurer, après les avis de la chambre d'agriculture et des collectivités territoriales compétentes, des servitudes relatives aux itinéraires de sports de nature en montagne. Des servitudes de passage peuvent être instituées en zone de montagne pour assurer les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade et de sports de nature et aux itinéraires de randonnées. Enfin, d'autres mesures du texte prévoient notamment de soutenir les filières locales des forêts et du bois, ou encore de déployer des infrastructures de recharge électrique aux usages spécifiques des territoires de montagne.

La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.