Par un arrêt du 28 avril 2026, le Conseil d'État a considéré que les porteurs de projets n'étaient pas tenus d'analyser de manière approfondie les effets environnementaux indirects liés à l'approvisionnement à l'étranger en huiles végétales.

Par un arrêté préfectoral du 16 mai 2018, la société TotalEnergies Raffinage France (TERF) avait été autorisée à exploiter une bioraffinerie à partir d'huiles végétales et notamment d'huile de palme. À la demande de plusieurs associations1, par un jugement avant-dire droit du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Marseille avait annulé cet arrêté en tant seulement qu'il ne fixait pas de limitation quantitative annuelle plus stricte que celle indiquée à son article 1.8.1 à l'utilisation d'huile de palme et de ses dérivés dans le fonctionnement de la bioraffinerie. Le tribunal avait enjoint au préfet de prendre un arrêté modificatif pour procéder à la fixation de cette limite à l'issue des mesures de régularisation.

Un arrêté modificatif en date du 2 mai 2022 avait été pris, et ce dernier avait interdit, à compter du 1er janvier 2023, tout approvisionnement en huile de palme et en résidus du raffinage de l'huile de palme (PFAD). Par un jugement du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille avait rejeté le recours des associations à l'encontre de ce nouvel arrêté. En appel, la cour administrative d'appel de Marseille avait également rejeté leur recours. Les requérantes se sont pourvues en cassation à l'encontre de cette décision. Elles estimaient que l'étude d'impact était incomplète, notamment faute de prise en compte des impacts liés à la production des matières premières à l'étranger.

La cour estimait que l'étude d'impact devait tenir compte des principaux effets indirects résultant du plan d'approvisionnement de l'établissement. Cela comprend les effets susceptibles de se produire dans les pays d'origine, et notamment, pour les matières premières produites à l'étranger, de leur nature, leur pays de provenance et leur localisation dans ce pays, des quantités utilisées et des modalités de production locale, mais qu'elle n'était pas tenue d'analyser, au-delà de ces éléments, l'ensemble des effets indirects de l'approvisionnement en huiles végétales dans les pays de provenance. Position confirmée par le Conseil d'État qui rejette le recours des requérantes.

« Cette position revient à limiter considérablement la portée des études d'impact, pourtant essentielles pour évaluer les conséquences réelles des projets industriels. En excluant de facto les impacts environnementaux liés à l'extraction ou à la production des matières premières hors du territoire national, cette décision fragilise l'évaluation globale des projets et l'information du public », se désolent les associations.