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Un décret crée un régime contentieux dérogatoire unifié en matière environnementale

DROIT  |  Gouvernance  |    |  L. Radisson
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Un décret crée un régime contentieux dérogatoire unifié en matière environnementale
La cour administrative d'appel de Paris
Créer un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale. Tel est l'objectif que poursuit le Gouvernement à travers un décret publié ce mercredi 22 avril au Journal officiel. Ce contentieux est régi par un nouvel article R. 311-5 du code de justice administrative qui vise les projets relevant de cinq domaines : le développement des énergies carbonées (éolien, photovoltaïque, hydroélectricité, méthanisation, géothermie, ouvrages de...
Article publié le 22 avril 2026
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