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Pour une Cour Pénale Européenne de l'Environnement

Tandis que les Etats sont mis dans l'incapacité d'opposer une défense suffisante face à l'éco-terrorisme devenue systémique, la création d'une Cour Pénale Internationale de l'Environnement est nécessaire. Dans ce dessein, un tribunal pénal européen de l'environnement pourrait constituer une première étape.

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Pour une Cour Pénale Européenne de l'Environnement
Corinne Lepage
Député européen, Vice-Présidente Commission Environnement
   
S'est tenu à Venise, sous l'impulsion du Professeur Abrami, un colloque de l'IAES (International Academy oF Environmental Sciences) destiné à promouvoir une Cour Pénale Internationale et une Cour Pénale Européenne de l'Environnement.

L'objectif est de reprendre une résolution qui avait été déposée par les parlementaires appartenant au précédent Parlement et qui avaient été soutenus par le Président Pöttering. Malheureusement, cette résolution n'avait pu être votée compte tenu des élections et c'est la raison pour laquelle le flambeau doit être impérativement repris.

Pourquoi une telle Cour ? Les raisons de créer une juridiction spéciale sont très nombreuses et de nature différente.

Premièrement, la dégradation irréversible des milieux et des ressources met en cause la survie même de l'humanité. Les sujets d'inquiétude ne manquent pas et le catastrophisme ambiant, même s'il est contre-productif- s'inscrit sur une base, hélas, rationnelle sur l'humanité.

Secondo, de sectoriels et limités, les liens entre ces menaces et la criminalité organisée avec ses instruments que sont les fraudes en tous genres, la corruption et le trafic d'influence, sont devenus systémiques. Et ce, sous de multiples formes : terrorisme écologique, mais surtout éco-mafia et ramifications croissantes des trafics en tous genres et de la fraude dans des activités conventionnelles.

Enfin, les choix cyniques et stratégiques d'un certain nombre de multinationales apparaissent criminels : Bhopal constitue un point d'orgue de l'horreur, plusieurs milliers de morts, des centaines de milliers de blessés et d'aveugles non indemnisés et une pollution qui continue puisque personne ne s'est donné la peine de la réduire à supposer qu'une telle opération soit effectivement possible.

Face à cette situation, les Etats sont en réalité mis dans l'incapacité d'opposer une défense suffisante. Plusieurs facteurs y contribuent.

Tout d'abord le caractère international de la pollution et des trafics, la pollution des mers et des airs rend effectivement très difficile l'appréhension de la criminalité. Ainsi, une pollution dans la mer internationale est a priori non susceptible d'être poursuivie sauf si bien entendu il y a des dommages sur les cotes, en fonction des législations nationales.

En second lieu, les juridictions nationales se heurtent, en dehors du point qui vient d'être précisé, à de nombreuses difficultés liées aux pressions multiples, difficultés matérielles de fonctionnement et pour certaine à une quasi inexistence.

En troisième lieu, la gravité des certains crimes qui tangeantent la notion de crime contre l'humanité méritent un traitement spécifique, leur impunité se révélant d'autant plus intolérable

Il est donc indispensable de donner des moyens aux victimes de ces crimes qui puissent dépasser la cécité volontaire et parfois involontaire des Etats face à l'organisation internationale des criminalités.

Il ne peut donc s'agir que d'un tribunal international.

La création d'une telle instance sera longue et très difficile à obtenir. Or, un tribunal pénal européen de l'environnement pourrait constituer une première étape vers ce tribunal pénal international.

On rappellera que la directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal du 19 novembre 2008 reconnaît l'importance du droit pénal national pour faire application du droit communautaire de l'environnement.

Sans doute, le droit pénal est-il aujourd'hui de nature nationale mais, si l'on raisonne par analogie avec le droit de la concurrence, force est de constater que des sanctions sont bien prononcées au niveau communautaire de manière distincte de celles qui peuvent être prononcées au niveau national.

Un raisonnement par analogie avec le tribunal de première instance de la concurrence pourrait peut-être être envisagé pour la création d'un tribunal pénal de l'environnement qui serait susceptible d'appel devant la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Sans doute, s'agirait-il d'une très grande évolution au niveau des institutions européennes mais qui marquerait la volonté de l'Union Européenne de sanctionner les infractions au patrimoine commun communautaire et au droit de l'environnement et de la santé communautaire de manière sérieuse.

La compétence d'un tel tribunal ne serait que subsidiaire par rapport aux tribunaux nationaux mais pourrait intervenir lorsque les conséquences d'une infraction seraient intereuropéennes c'est-à-dire concerneraient plusieurs Etats membres, ou pour un certain nombre d'infractions jugées suffisamment graves pour être de niveau communautaire.

La compétence pourrait également s'étendre aux infractions environnementales les plus graves ayant affecté les côtes ou le territoire de l'Union.

Sans doute, certains considéreront qu'une telle orientation est inutile et totalement utopique.

Utopique peut-être, inutile certainement pas. L'Humanité est engagée dans une véritable course contre le temps dans laquelle les moyens que « certains humains mettent en œuvre pour essayer de sauvegarder une vie authentiquement humaine » sur terre pour reprendre l'expression de Hans Jonas sont modestes par rapport à ceux qui sont mis en œuvre, par cupidité et cynisme ou incurie pour trafiquer et dans certains cas produire au détriment de la santé humaine et de la pérennité des espèces dans d'autres cas.

La vitesse des destructions est infiniment plus grande que la vitesse avec laquelle, sous l'effet des opinions publiques, les législations souvent insuffisantes et rarement appliquées, se mettent en place.

Seul le juge, appliquant le droit, est aujourd'hui en mesure de défendre les intérêts de la société actuelle et future au regard des organisations criminelles qui se sont mises en place et qui progressivement couvrent le monde.

Seule une organisation juridictionnelle efficace sera de nature à répondre, s'il en est encore temps, aux transformations irréversibles que les mafias font subir à la planète comme si quelque part ils étaient une espèce extérieure au monde.

Corinne Lepage
Député européen Modem, Vice-Président de la Commission Environnement du Parlement Européen

Réactions10 réactions à cet article

 
oui, mais encore

Idée nécessaire en effet, mais la Cour ne serait que subsidiaire, ce qui est juridiquement logique, sauf dans les cas de dommages impliquant plusieurs Etats membres. Au vu des jugements des tribunaux français dans ces matières (atteintes à l'environnement et à la santé d'ampleur que l'on ne soupçonne pas)peut-on creuser l'hypothèse que la Cour européenne puisse être saisie conjointement aux tribunaux nationaux ? La souveraineté des Etats est une plaie en matière de rendu de justice.

annecorinne | 20 octobre 2009 à 13h40
 
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Madame LEPAGE et Collégues

732 députés au parlement Européen, 577 députés dans notre Assemblée Nationale, le senat etc...Vous êtes beaucoup trop nombreux à cogiter et à tirer des plans sur la comète. Il y a beaucoup trop de paperassiers, il y a beaucoup trop de théorie et de production de lois non appliquées ou non applicables...je pourrais vous citer de nombreux exemples mais ici n'est pas l'objet.Il faut surtout être praticien avant d'être théoricien; nos formations sont dispensées à l'envers. Il y a 20 ans que nous devrions avoir amorçé le respect de l'environnement, ou voyez vous du changement ??? beaucoup de discours, nos vaches en surproduction de lait sont toujours alimentées avec le soja made in USA - OGM, les denrées font le tour du monde pour remplir les poches de quelques nantis, nous continuons à détruire la planéte, les terrains agricoles sont consommés à tout va, croyez vous les autoroutes,les villes et lotissements "fixent" le CO² ??? Il faut une dictature de l'environnement, il faut des hommes de terrains et pas besoin de temps passé au discours.Les terrains agricoles vont plus ressembler à des routes qu'à des supports biologiques...allez gratter les terrains vous verrez les mefaits de la trop lourde mécanisation..Les gens soit disant de "hauts niveaux" doit redescendre dans les bas niveaux pour faire avancer les choses plutôt que de se gargariser de "modéles" si précis soient-ils. C'est à la base et dans les "faits" qu'il y a urgence de changement.

BERTRAND | 22 octobre 2009 à 08h31
 
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OUI à la création d'une cour pénale Européenne

C'est une urgence pour la planète et pour l'humanité.
Je suis tout à fait en accord avec vous madame Lepage. La protection environnementale,la protection humaine est souvent bafouée et ce dans notre propre pays.
Très démocratiquement vôtre

mardif | 22 octobre 2009 à 11h24
 
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Voila une chose qu'elle est bonne !

Oui Madame Lepage, c'est vraiment une note d'espoir face à cette criminalité environnementale systémique. Comme nous le savons, l'impuissance, ou l'absence réelle de volonté politique face aux lobbies, permet toutes les dérives. Il serait temps d'instituer un délit pour les crimes contre l'environnement à l'échelon européen. C'est une note d'espoir face à l'incurie que nous subissons dans tous les domaines, et cela par la cupidité des hommes ! Faudra-t-il lancer une pétition citoyenne ?

mathias | 22 octobre 2009 à 13h16
 
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On ne peut qu´encourager une telle initiative

bravo

ticokarbe | 22 octobre 2009 à 16h48
 
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réaction à l'article

Bonne initiative qui pourrait nous aider à réfléchir sur notre avenir environnemental et pourquoi pas créée aussi une cour pénale africaine, car l'Afrique risque devenir la "poubelle" du monde développé ( cas du Koala en Côte d'Ivoire)

chatou | 24 octobre 2009 à 19h05
 
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Enfin efficace pour protéger la nature

C'est ce qu'il faudrait certainement mettre rapidement en place au niveau européen et aussi d'autres institutions au niveau international, comme un organisme mondial de l'environnement, qui règlemente, contrôle et sanctionne les délits environnementaux avec une action planétaire. Il faut une gouvernance écologique mondiale, un ancrage de l'écologie dans la politique et l'économie. Nous devons avoir les moyens de répliquer contre les mafias criminelles qui menacent la survie de la planète, des espèces qui y vivent, et de l'humanité qui en fait partie. Agissons et combattons enfin, à la hauteur de la gravité de la situation.

océane | 26 octobre 2009 à 19h32
 
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pourquoi fustiger les éco-terroristes ?

Je suis pour une cour pénal européenne de l'écologie, bien évidemment, mais les éco-terroristes je ne peux pas les fustiger, d'une part, au vu de l'article 35 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ils sont tout a fait dans leur droit et exerce plus assidument qu'aucun de nous leur devoir de citoyen ; d'autre part je doute que les actions des éco-terroristes français soient aussi destructrices que ceux qui sévissent dans les pays Anglo-saxons comme Earth First, par exemple qui sont nettement plus virulents que nous, donc taxer les écologistes militants français de terroristes me semble aller un "peu" loin. De plus, pour des raisons affectives, je ne peux pas les blâmer vu que je partage certaines de leurs opinions et de leurs idées. Les "éco-terroristes" agissent en fonction de principes qu'ils estiment justes. le jour où nous cesseront de construire à tout va et n'importe comment, où les responsables des pollutions, des contaminations, des braconnages... seront lourdement sanctionnés, les "terroristes" en question cesseront de "terroriser", car ils auront enfin obtenus gain de cause. Je ne peux donc pas blâmer les faucheurs volontaires pas plus que les autres. c'est en respectant la nature que nous respecterons la nature humaine, et non l'inverse.

Pierrotdu44 | 04 novembre 2009 à 10h13
 
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Citoyen

Je suis entièrement d'accord avec Bertrand. En effet il y a trop de discours et de velléité pour lutter contre la dégradation de notre planète.Cela se fait également au détriment des populations pauvres qui s'appauvrissent de plus en plus malgré l'intervention des organisation humanitaires. Par ailleurs, les programmes de lutte sont discutés dans des enceintes climatisées souvent sans tenir compte des réalités de terrain et sans consulter les populations locales qui subissent plus qu'ils ne participent. Pour lutter contre un phénomène l'on crée souvent des institutions, des organismes, on improvise des réunions , des colloques, des séminaires et on élabore des recommandations qui restent lettre morte fréquemment. Stoppons cette approche et mettons en place des outils concrets qui répondent réellement aux problèmes posés avec des indicateurs sur l'efficacité des mesures prises .D'un autre, côté ou est cette solidarité internationale? Les pays pauvres sont ravagés par la malnutrition , les maladies et sont exploités à outrance aussi bien localement que par les firmes internationales tout au long de la chaîne d'exploitation.Lutter contre les effets du changement climatique c'est aussi lutter contre les systèmes pervertis et hypocrites qui avantagent surtout le statut quo et leur pérennité dans l'insensibilité des problèmes tragiques qui affectent une grande partie des pays dit du Sud. Ceux ci rappelons le vivent sur la même planète que les autres. Cependant nous pensons qu'il faut continuer à résister d'une manière pacifique pour que dans un délai plus ou moins proche il puisse régner sur notre terre la paix et la concorde . Utopie ou réalité l'avenir le dira et la conscience nous aidera

Bacco | 12 novembre 2009 à 08h52
 
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oui à la cour pénale européenne de l'environnemen.

L'union faisant la force, la création d'une cour pénale européenne de l'environnement permettrait d'agir avec poids, de faire respecter des règles bafouées et de lutter de façon plus efficace contre toutes sortes de trafics qui continuent leurs nuisances dans tous les domaines,écologiques,économiques,de la santé, de la société tout entière par manque de volonté forte des politiques de tous pays. C'est à l'Europe de montrer l'exemple, pour entrainer, sensibiliser les autres pays du monde.

debat | 16 novembre 2009 à 16h40
 
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