L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) met en consultation (1) jusqu'au 30 novembre un projet de décision qui modifie le cadre réglementaire du transport des sources radioactives de catégorie A, B ou C. Le texte introduit un nouveau régime d'autorisation pour le transport routier de ces sources. Cette proposition d'évolution réglementaire intervient après une première consultation publique menée en janvier 2019.

Les trois catégories de sources scellées de haute activité (SSHA) visées sont celles présentant les enjeux les plus importants en matière de radioprotection. Elles sont déjà encadrées par un régime d'autorisation en application du code de la santé publique.

Le projet de l'ASN (2) vise à introduire un second régime d'autorisation pour certaines opérations de transport routier sur la voie publique. Cet encadrement plus strict que l'actuel « est motivé par la prise en compte des questions de sécurité de sources », explique l'ASN. Il s'agit en particulier de vérifier, lors de l'instruction des demandes d'autorisation, que les transporteurs prennent des mesures adéquates pour lutter contre les actes de malveillance.

L'Autorité attire l'attention des transporteurs routiers sur deux points. D'abord, ils ne pourront être dispensés d'autorisation au motif de recourir à des prestataires ou sous-traitants bénéficiant d'une autorisation. Ensuite, les acheminements relevant du régime d'autorisation ne pourront être réalisés par un prestataire ou sous-traitant que s'ils disposent déjà de l'autorisation requise (si ce n'est pas le cas si le transport sera réalisé sous la responsabilité du commanditaire).

Ce projet de décision introduit aussi l'obligation pour tout titulaire d'une autorisation ou tout déclarant de transmettre chaque année, des informations sur les opérations de transport réalisées l'année précédente.

La déclaration reste la règle pour les autres transports

Pour le reste, l'ASN propose de maintenir le principe général de la déclaration pour les autres opérations de transport (ainsi que les exemptions en vigueur aujourd'hui). Ce principe avait été instauré par une décision précédente de 2015 qui fixait les premières obligations de déclaration pour certains transports de substances radioactives. « La réglementation générale encadre suffisamment ces transports », justifie l'ASN. En outre, l'absence de retour d'expérience négatifs et la sûreté intrinsèque des colis (encadrés par la réglementation internationale) n'imposent pas de renforcer l'encadrement réglementaire de ces opérations.

L'Autorité rappelle que le code de la défense réglemente le transport des matières nucléaires telles que les combustibles nucléaires (neufs ou usés). Ces matières nécessitant déjà une autorisation, l'ASN les exempte de toute démarche supplémentaire auprès d'elle.

Enfin, l'ASN explique ne pas avoir retenu le régime intermédiaire de l'enregistrement, notamment parce que le transport de SSHA relève déjà du régime de l'autorisation en application du code de la santé publique.