Par un jugement du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que le propriétaire d'un incinérateur pouvait fixer, dans le cadre de la concession de service public signée avec l'exploitant, une quantité de déchets accueillis inférieure à la quantité maximale autorisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation de cet incinérateur au titre de la législation des installations classées (ICPE).

En l'espèce, la métropole de Montpellier avait notamment demandé au juge administratif l'annulation de clauses réglementaires du contrat de délégation de service public conclu entre le syndicat mixte Entre pic et étang (SMEPE) et la société Suez RV Énergie prévoyant la diminution progressive de la capacité d'accueil des déchets traités par l'incinérateur de Lunel-Viel (Hérault) par rapport à celle fixée par son arrêté d'autorisation en date du 8 novembre 2012. La métropole montpelliéraine s'estimait pénalisée par la limitation des capacités de traitement des déchets qu'elle envoie à cet incinérateur et par la tarification supérieure qui lui est appliquée par rapport aux déchets issus du territoire du SMEPE.

Le tribunal rejette sa requête. « Si l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2012 autorisant l'exploitation de cette installation classée pour la protection de l'environnement l'identifie comme une installation de traitement thermique de déchets non dangereux pouvant accueillir une quantité maximale de déchets incinérés de 120 000 tonnes par an, cette seule mention ne s'oppose pas à ce que le SMEPE, en sa qualité de propriétaire, fixe, dans le cadre de la concession de service public en litige, les conditions d'exploitation de l'usine et notamment une quantité de déchets accueillis inférieure à celle maximale autorisée », juge le tribunal.