Selon un décret paru ce jeudi 16 avril 2026, la Caisse des dépôts est chargée de recevoir les sommes consignées, dans le cadre d'un projet de construction nouvelle dans une zone soumise à l'érosion côtière. Ces sommes consignées correspondent au coût prévisionnel de la démolition du bâtiment et de la remise en état du terrain, dont le montant est fixé par l'autorisation d'urbanisme.

Ce dispositif de consignation, prévu par la loi Climat et résilience de 2021, concerne les propriétaires de constructions nouvelles situées dans une zone exposée au recul du trait de côte d'ici 30 à 100 ans. « Pour pouvoir utiliser ce dispositif, les communes littorales concernées par le recul du trait de côte et inscrites dans un décret liste doivent élaborer une carte d'exposition au recul du trait de côte, afin d'identifier ces zones exposées à l'érosion à échéance de 30/100 ans », explique le ministère de la Transition écologique.

Un arrêté, également publié, définit ainsi les modalités de calcul du montant consigné. La formule de calcul tient compte de la taille du projet, de la typologie du bâtiment, des caractéristiques des fondations du bâtiment, des matériaux de construction utilisés, des caractéristiques géotechniques du terrain, de ses conditions de desserte ainsi que de sa localisation.

Le décret indique également les conditions dans lesquelles le propriétaire du terrain peut solliciter la déconsignation de cette somme, lorsqu'il effectue tout ou partie des travaux demandés. Le texte précise aussi le rôle du maire en la matière.