Ce décret modifie le code de l'urbanisme pour encadrer les modalités de consignation financière applicables aux constructions exposées au recul du trait de côte. Il introduit des dispositions spécifiques pour les projets situés dans les zones concernées, notamment en intégrant une obligation de démolition et de remise en état des terrains.

Parmi les principales mesures, le texte ajoute une mention obligatoire dans les autorisations d'urbanisme pour les projets soumis à cette obligation, précisant le montant d'une somme à consigner. Ce montant est déterminé par un arrêté ministériel selon une formule de calcul prenant en compte divers critères, tels que la taille du projet, les caractéristiques des fondations, les matériaux utilisés ou encore les conditions géotechniques du terrain.

Le décret établit également les règles de consignation et de déconsignation des fonds. La consignation est effectuée auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'arrêté d'autorisation d'urbanisme et des documents justificatifs. La déconsignation s'effectue par tranches, en fonction de l'avancement des travaux de démolition et de remise en état, sous le contrôle du maire, qui dispose d'un délai pour vérifier la conformité des travaux ou fixer le montant à déconsigner.

Par ailleurs, le texte modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme pour intégrer ces nouvelles obligations. Il précise notamment les informations à fournir dans les demandes de permis ou les déclarations préalables, comme l'emprise au sol des constructions ou le mode constructif utilisé. Il adapte également les procédures de rejet implicite en cas de silence de l'administration pour les projets concernés.

Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées après l'entrée en vigueur des documents d'urbanisme intégrant les zones exposées au recul du trait de côte. Les modifications apportées au code de l'urbanisme peuvent être ajustées par décret en Conseil d'État, à l'exception d'une disposition spécifique.

L'application du décret relève de la responsabilité du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, ainsi que du ministre de la ville et du logement.