Cet arrêté, pris par le ministre de la ville et du logement, complète le code de l'urbanisme en introduisant une section 4 au chapitre IV du titre II de sa partie réglementaire. Il établit les modalités de calcul de la somme à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour couvrir les coûts prévisionnels de démolition et de remise en état des terrains exposés au recul du trait de côte, conformément à l'article R. 424-6-1 du code.

La somme totale à consigner se compose de deux éléments : le coût de la démolition et celui de la remise en état du terrain. Le calcul du coût de démolition repose sur une formule intégrant plusieurs paramètres, dont la surface de plancher, un prix moyen variable selon la typologie des bâtiments (exploitations agricoles, commerces, habitations collectives, maisons individuelles, etc.), ainsi que des facteurs de variabilité liés à la surface à démolir, au mode constructif (bois, béton armé, etc.) et à la localisation géographique. Les valeurs de ces paramètres sont précisées dans des tableaux annexés au texte.

Le coût de la remise en état est déterminé selon une formule similaire, prenant en compte la surface d'emprise au sol, un prix moyen par typologie de bâtiment, ainsi que des facteurs de variabilité relatifs à la nature du terrain (difficultés liées au sol), aux infrastructures (fondations classiques ou profondes, sous-sols) et à la localisation régionale. Les coefficients applicables à ces critères sont également détaillés dans des tableaux.

L'arrêté définit par ailleurs les typologies de bâtiments en référence aux destinations et sous-destinations prévues par le code de l'urbanisme, tout en précisant les critères spécifiques pour les bâtiments d'habitation collective et les maisons individuelles, conformément au code de la construction et de l'habitation. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.