Par une décision du 23 octobre 2024, le Conseil d'État a fait droit à la demande de la Confédération paysanne et huit autres organisations opposées aux OGM tendant à faire exécuter deux décisions précédentes de la Haute Juridiction en date du 7 février 2020 et du 8 novembre 2021 sur les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).

Par la première de ces décisions, le Conseil d'État avait enjoint au Gouvernement d'évaluer les risques liés aux VRTH conformément aux recommandations de l'Agence de sécurité sanitaire (Anses) et de prescrire des conditions de culture appropriées pour les VRTH issues de la mutagénèse. Par la deuxième, il avait constaté que ces injonctions n'étaient pas pleinement satisfaites, en particulier pour les risques pour la santé humaine et pour les milieux aquatiques, et avait prononcé deux astreintes respectives de 100 000 euros par semestre et 500 euros par jour de retard.

Concernant sa décision du 7 février 2020, le Conseil d'État considère qu'elle a été exécutée, à l'exception de l'injonction d'adopter un projet de décret modifiant l'article D. 531-2 du code de l'environnement (1) et de celle d'adopter des mesures permettant d'assurer la traçabilité de l'usage des semences VRTH jusqu'à l'utilisation finale des cultures. Il enjoint par conséquent au Premier ministre de modifier l'article précité dans un délai de quatre mois et il condamne l'État à verser la somme de 50 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par sa décision du 8 novembre 2021, pour la période courant du 9 février 2022 au 8 août 2024. Le produit de cette astreinte est réparti entre les organisations requérantes (5 000 euros au total), l'Office français de la biodiversité (22 500 euros) et l'Anses (22 500 euros).