« Malgré une interdiction votée en 2018, dans le cadre de la loi Egalim, le gouvernement français continue d'autoriser l'export chaque année de plusieurs milliers de tonnes de substances pesticides toxiques interdites dans l'Union européenne », attestent trois organisations, ce 13 novembre. Le 4 novembre, le Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD-Terre solidaire), l'Institut Veblen et l'association Intérêt à agir ont délivré leur mémoire final au Conseil d'État, complétant ainsi leur recours déposé le 7 août dernier. Les requérants ont saisi la Haute Juridiction administative face au « refus implicite » de réponse donnée à leur lettre adressée en avril aux ministères de la Transition écologique, de l'Agriculture et de l'Économie.

Les requérants s'appuient sur les chiffres d'une enquête (1) menée par l'ONG suisse Public Eye et la cellule investigation de Greenpeace UK (Unearthed) et publiée en septembre 2024 : environ 7 300 tonnes de 23 produits interdits en France auraient été exportés durant l'année 2023. Et pour 60 % de ce volume, le produit en question a été délivré uniquement en tant que substance pure, sans coformulants, profitant ainsi d'un flou juridique entre les droits français (qui interdit les produits) et européen (qui interdit les substances). Un flou juridique indirectement approuvé par une circulaire interministérielle de juillet 2019, attaquée par ce recours. Le document précise que l'interdiction, prescrite par la loi Egalim de 2018, de la production, du stockage et de l'export de produits contenant des substances interdites sur le plan européen « porte uniquement sur les produits » et non les substances, quand bien même elles seraient prohibées.

En somme, pour les organisations requérantes, « la circulaire propose une interprétation contraire à l'objectif visé par la loi ». D'autant qu'elle participe involontairement à ce qu'elles appellent un « retour à l'envoyeur », à savoir l'importation de produits alimentaires contenant des résidus de pesticides interdits en France en provenance de pays clients de l'exportation illégale de départ. Et face aux nouveaux accords commerciaux, tels que celui entre l'Union européenne et les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay et Bolivie) en cours de finalisation, les risques sont grandissants. « La mise en œuvre de l'accord aurait pour conséquence une suppression des droits de douane sur plus de 90 % des produits chimiques - y compris les pesticides - exportés par l'UE vers le Mercosur », préviennent les organisations.