La Chambre haute a adopté en première lecture, mardi 28 avril, le projet de loi cadre (1) relatif au développement des transports qui avait été présenté en Conseil des ministres le 11 février dernier. Un projet de loi qui vise à mettre en œuvre les propositions sur le financement des mobilités issues de la conférence Ambition France Transports qui s'est tenue entre mai et juillet 2025.

Le Sénat se targue d'avoir enrichi le projet de loi en donnant la priorité à la modernisation des réseaux, en renforçant les mesures de simplifications proposées par le Gouvernement et en encourageant le recours aux transports collectifs. Parmi les 52 amendements et sous-amendements adoptés (2) , on notera ceux destinés à moderniser les infrastructures et à prendre en compte l'adaptation au changement climatique dans le futur projet de loi de programmation, à favoriser le développement du transport ferroviaire dans les territoires, à accélérer le lancement des services express régionaux métropolitains et les projets de transports en commun, à faciliter la réalisation d'infrastructures cyclables par les collectivités territoriales, à encourager le report modal de la voiture vers les transports collectifs routiers, ou encore à décarboner le fret routier et à favoriser le report vers les modes massifiés.

Le ministre des Transports, Philippe Tabarot, s'est félicité de cette adoption dans un communiqué, relevant le fléchage à partir de 2032 d'une partie des recettes tirées des concessions autoroutières vers l'investissement dans les réseaux de transport, le consensus en faveur de la définition de lois de programmation des infrastructures de transport, et des mesures destinées à améliorer la qualité de service pour les usagers.

Trois associations de collectivités et autorités organisatrices de la mobilité (France urbaine, Intercommunalités de France, Gart) saluent des avancées après ce vote, notamment l'affectation des recettes des péages autoroutiers au financement des infrastructures. Mais elles estiment que le texte laisse « entièrement de côté la question du financement pérenne des mobilités du quotidien », en particulier du fait du renvoi à de futurs textes législatifs de l'évolution du versement mobilité et du financement des transports collectifs en général. Aussi, les associations appellent-elles le Gouvernement et les députés, qui seront amenés à examiner le texte, à améliorer le projet de loi dans ce sens.