Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation publique, jusqu'au 5 mai 2026, un projet de décret (1) qui comporte, au total, 56 mesures de simplification du régime des autorisations d'urbanisme. L'objectif du Gouvernement est de « clarifier et de simplifier les procédures d'application du droit des sols afin de corriger un certain nombre d'obstacles identifiés par les acteurs de l'urbanisme ».

Parmi les mesures, le texte concerne les procédures portant sur les campings. Il fixe des conditions dans lesquelles le camping peut être pratiqué librement et prévoit une augmentation du nombre maximal d'habitations légères de loisirs (HLL) autorisées. Le projet de décret clarifie aussi le régime d'autorisation applicable au mobilier urbain en le rattachant au régime des aménagements. Il harmonise, en outre, le régime des antennes-relais, en soumettant l'ensemble des installations à déclaration préalable.

Autres mesures : le texte crée aussi un article spécifique pour soumettre les travaux sur constructions existantes installées dans un espace remarquable du littoral. « Afin d'éviter l'octroi de permis tacites devant être ensuite retirés pour illégalité », ce projet de décret diffère également le début du délai d'instruction pour les cas de projets soumis à permis de construire ou d'aménager et à enregistrement des installations classées (ICPE).

Ce texte allonge ainsi les délais d'instruction des déclarations préalables, afin de permettre la conduite complète des procédures d'évaluation environnementale et de participation du public. Par ailleurs, le projet de décret rectifie « une erreur matérielle » au sein du décret du 26 mai 2025. Il permet désormais aux installations de production d'énergie renouvelable de bénéficier de la prolongation de leur durée de validité d'autorisation d'urbanisme « dans la limite de 10 ans à compter de leur délivrance ».