Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 modifie les délais de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024, en réponse aux difficultés rencontrées dans les secteurs du logement et de la construction.

Il établit une prorogation exceptionnelle des permis de construire, d'aménager ou de démolir, ainsi que des décisions de non-opposition à déclaration préalable. Pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, leur durée de validité est portée à cinq ans, dérogeant ainsi aux dispositions habituelles du code de l'urbanisme. Cette mesure exclut toute prorogation supplémentaire selon les règles classiques.

Pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, le décret prévoit une prolongation d'un an de leur validité, également par dérogation aux conditions normales. Par ailleurs, lorsque ces permis de construire valent autorisation d'exploitation commerciale, leur durée est prolongée de deux ans pour la première période et d'un an pour la seconde, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme.

Le texte s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Il désigne le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, ainsi que la ministre chargée du logement comme responsables de son exécution. Les publics concernés incluent les collectivités territoriales, les maîtres d'ouvrage, les services de l'État et les particuliers.