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Actu-Environnement

Implantation d'antennes-relais : le Conseil d'État précise les règles d'urbanisme applicables

Aménagement  |    |  L. Radisson

Par un avis du 21 mars 2024, la Haute Juridiction administrative est venue préciser les procédures applicables à l'implantation des antennes-relais au titre de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme (1) après sa modification par le décret du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable.

Sont soumis à la procédure de déclaration préalable (et non de permis de construire), tranche le Conseil d'État, « la construction d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile, de leurs systèmes d'accroche et des locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement lorsque soit, quelle que soit la hauteur de l'antenne, la surface de plancher et l'emprise au sol créées sont supérieures à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2, soit, s'agissant des antennes d'une hauteur supérieure à douze mètres, la surface de plancher et l'emprise au sol créées sont inférieures ou égales à 5 m2 ».

En-dessous de ces seuils, l'implantation des antennes-relais est dispensée de toute formalité. « Pour l'appréciation des seuils applicables, ajoute le Conseil d'État, seules la surface de plancher et l'emprise au sol des locaux et installations techniques doivent être prises en compte, et non l'emprise au sol des pylônes. »

1. Consulter l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037799137/2018-12-13

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