C'est une promesse du Premier ministre annoncée lors du dernier Congrès des maires que le Gouvernement espère honorer : simplifier les normes qui s'appliquent aux collectivités locales. Après les entreprises avec sa loi de simplification de la vie économique, le Gouvernement propose donc un exercice similaire pour les collectivités sous forme, là aussi, d'un projet de loi (1) touchant à de nombreux sujets et avec une finalité chiffrée : « proposer 100 mesures de simplification avant l'été », selon Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation.

À l'instar du « méga-décret » adopté en février qui en contient déjà une trentaine, le texte de loi présente des mesures supplémentaires visant les enjeux de biodiversité, d'énergies renouvelables et d'urbanisme.

Biodiversité : rendre possible l'adhésion simultanée aux parcs

L'article 25 vise à permettre à une commune d'accueillir sur son territoire un parc national et un parc naturel régional (PNR), sans que ces deux aires protégées ne se superposent. Aujourd'hui selon la loi d'avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, une même commune ne peut pas adhérer simultanément à ces deux types de protection afin d'éviter à la fois la superposition d'outils de gestion des espaces naturels et des conflits de légitimité.

Le projet de loi vise à modifier cette règle afin qu'elles puissent y adhérer sur des parties de territoires différentes : « La double appartenance, sans superposition, permettrait de contribuer au développement d'un réseau cohérent et efficace d'aires protégées conformément à la Stratégie nationale pour les aires protégées, argumente le Gouvernement dans l'étude d'impact (2) . Elle permettrait également de renforcer la complémentarité des outils et la coopération et les synergies entre ces deux outils de protection distincts sur des territoires aux enjeux biogéographiques majeurs. »

Cette mesure vise à répondre à un cas particulier : le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur a engagé la création d'un PNR entre les massifs des Maures, de l'Estérel et du Tanneron. Certaines communes du périmètre d'étude relèvent d'ores et déjà du Parc national de Port-Cros mais pourraient également être intégrées, pour des secteurs distincts de leur territoire, au futur PNR des Maures, de l'Estérel et du Tanneron.

Énergie : faciliter la création de Step dans les ZNI

Les énergies renouvelables se développent dans les zones non interconnectées et les besoins de flexibilité et de stockage avec elles. En effet, depuis 2024, le mix électrique de La Réunion a atteint 99 % d'énergies renouvelables grâce à la conversion des centrales thermiques aux bioliquides. Suivie par la Guyane qui présente un mix électrique composé de 60 à 70 % d'énergies renouvelables grâce à son potentiel hydroélectrique, puis la Guadeloupe (28,4 %), la Martinique (25,7 %) et Mayotte (5 %). L'article 29 du projet de loi vise donc à faciliter l'implantation des stations de transfert d'énergie par pompage (Step) en Outre-mer et en Corse afin de renforcer la sécurité et l'équilibre de leurs systèmes électriques. Le transfert d'énergie par pompage hydraulique étant la technique la plus mature de stockage stationnaire de l'énergie.

Mais aujourd'hui la construction de Step est « fortement contrainte » par les règles de continuité de l'urbanisation de la loi Littoral, détaille l'étude d'impact du projet de loi. Le présent article prévoit donc « de manière encadrée » un assouplissement de ces règles pour les constructions et installations nécessaires aux Step. Le projet de texte subordonne cette dérogation à des garanties procédurales, notamment l'accord du préfet et l'avis des instances compétentes en matière de sites et de paysages.

Urbanisme : consultation du public et accès aux données

L'un des articles du projet de loi (article 29) vise à harmoniser les procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) en définissant une autorité compétente identique pour soumettre les projets de documents à la participation du public, quelle qu'en soit la forme (enquête publique, voie électronique ou mise à disposition du public). L'idée est de confier au maire ou au président de l'EPCI ou de l'établissement porteur du Scot la compétence pour organiser la mise à disposition du public des projets de modification, comme c'est déjà le cas dans les autres procédures.

L'article 28 propose, quant à lui, de faire face à la raréfaction du foncier dans un contexte de pression croissante des besoins de logements notamment en permettant à la commune d'acquérir plus vite les biens sans maître, c'est-à-dire ces biens dont on ne connaît pas les propriétaires. Ce délai d'acquisition serait abaissé à 15 ans au lieu de 30 ans actuellement. « Cette mesure permettra aux collectivités rurales porteuses de projets d'aménagement de mobiliser plus rapidement des terrains existants, souvent déjà urbanisés, mais en déshérence », justifie l'étude d'impact du Gouvernement.

Enfin, l'article 30 prévoit la transmission par l'administration fiscale, aux services de l'État contribuant aux politiques du logement et de l'aménagement et aux collectivités territoriales, de données utiles dans ces domaines comme l'occupation des logements, une donnée rendue inaccessible depuis la suppression de la taxe d'habitation. « Ces données sont indispensables à la mise en oeuvre de politiques publiques décentralisées liées au logement », argumente le Gouvernement. Il prévoit également que l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) puissent également en disposer pour les besoins de leurs missions.

À noter : le projet de loi sur lequel le Conseil d'État  (3) s'est prononcé, en amont de sa présentation au conseil des ministres mercredi 15 avril, envisageait l'obligation de fusionner le schéma de cohérence territoriale (Scot) et le plan climat-air énergie territorial (PCAET) et la fusion du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et du schéma régional des carrières (SRC). Deux mesures disparues du projet de texte déposé au Sénat, dont l'examen est prévu en juin selon la ministre Françoise Gatel. Ce texte sera aussi suivi d'un projet de loi consacré à « l'efficacité de l'action de l'État et la déconcentration ».