Ancien ministre des Comptes publics, le député Thomas Cazenave (Ensemble pour la République, Gironde) a présenté, dans une proposition de loi, de nouvelles mesures pour lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, avec notamment en ligne de mire MaPrimeRénov' et les certificats d'économies d'énergie (CEE). Concernant MaPrimeRénov', la cellule de renseignement Tracfin avait en effet détecté, en 2023, 400 millions d'euros de flux financiers suspects. Quant aux CEE, ils avaient fait l'objet de fraudes à hauteur de 480 millions d'euros la même année.

Thomas Cazenave avait déjà lancé, en novembre 2023, un nouveau plan de lutte contre les fraudes aux travaux de rénovation énergétique des logements. En mai 2024, l'ancien ministre avait aussi annoncé la préparation d'un texte de loi pour intensifier son action. Sa proposition de loi (PPL) (1) a été déposée le 15 octobre 2024 à l'Assemblée nationale. Elle a été adoptée, le 27 novembre, par sa commission des affaires économiques.

Suspendre les aides et un meilleur partage des informations

Parmi les mesures, l'article 1 permet aux administrations de suspendre leurs versements, en cas d'indices « sérieux » de fraude aux aides publiques, le temps de mener des vérifications sous trois mois. Il autorise également expressément le rejet de l'octroi ou du versement d'une aide publique, lorsque la fraude est attestée.

880 millions d'euros

C'est ce que représentent, en 2023, les flux financiers suspects détectés par la cellule de renseignement Tracfin concernant MaPrimeRénov' et les fraudes aux CEE.

L'article 2 renforce aussi le partage d'informations entre les administrations. Il autorise Tracfin à transmettre des informations à l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ainsi qu'à la Mission interministérielle de coordination antifraude (Micaf). En commission, les députés ont donné aussi à Tracfin le pouvoir de saisir le parquet européen, selon un amendement adopté, présenté par Thomas Cazenave, rapporteur de la PPL. Un autre amendement de la députée Delphine Batho (groupe Écologiste et social, Deux-Sèvres) oblige, pour les organismes de qualification des professionnels de la transition énergétique, de transmettre les informations utiles qu'ils détiennent à l'Anah et à la Micaf pour l'exercice de leurs missions de répression de la fraude.

Interdire le démarchage non consenti

Avec ces dispositions générales, l'article 3 s'attache surtout à la lutte contre la fraude aux travaux de rénovation énergétique. En ce qui concerne l'isolation des logements et les travaux d'installation de production d'énergie renouvelable, la loi du 24 juillet 2020 encadre déjà le démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux. Dans sa version initiale, la proposition de loi élargissait l'interdiction de démarchage aux courriels, aux SMS et aux réseaux sociaux en ligne pour la rénovation énergétique, comme pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie.

Toutefois, contre l'avis du rapporteur, la commission des affaires économiques a choisi une autre approche et a remplacé cette extension par la mise en œuvre d'un système de « opt-in » pour le démarchage téléphonique. C'est-à-dire en l'interdisant de façon générale en l'absence de consentement de la personne visée. Cette nouvelle mesure est issue d'un amendement de Delphine Batho qui s'aligne ainsi sur le dispositif prévu par la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti, adoptée le 14 novembre dernier par le Sénat.

S'assurer de la qualification des professionnels

Une autre mesure de la PPL rétablit l'infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises « pour lutter contre les sociétés éphémères, qui ne pouvaient pas être sanctionnées jusqu'à présent », précise Thomas Cazenave.

Par ailleurs, la commission a adopté l'amendement défendu par le député Jean-Pierre Vigier (groupe Droite républicaine, Haute-Loire), qui vise à interdire aux entreprises qui n'ont pas la qualification Reconnu garant de l'environnement (RGE) de sous-traiter des chantiers de rénovation. Un sous-amendement, présenté par Thomas Cazenave récusant cette disposition, a été rejeté.

L'amendement de M. Vigier prévoit ainsi de limiter à deux rangs le niveau de sous-traitance pour permettre au propriétaire de bénéficier des aides à la rénovation énergétique. Il prévoit aussi que l'entreprise qui facture les travaux dispose du label RGE, même en cas de sous-traitance à une entreprise RGE.

Contre l'avis du rapporteur, la commission a également adopté l'amendement du député Christophe Blanchet (groupe Les Démocrates, Calvados) qui encadre le versement d'acompte dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. « Il est proposé de plafonner ces versements dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage du montant de la prestation qui sera défini par décret après concertation avec les acteurs de la filière », explique M. Blanchet.

“ Il s'agit de ne pas punir un consommateur pour les erreurs et manquements d'une entreprise ” Marie-Noëlle Battistel, députée

En revanche, le rapporteur a soutenu l'amendement proposé pa la députée Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, Isère) qui prévoit que la suspension du label RGE par la direction de la Répression des fraudes (DGCCRF) n'ait pas d'effets pour le ménage sur l'éligibilité aux aides financières. « Il s'agit de ne pas punir un consommateur pour les erreurs et manquements d'une entreprise », défend la députée.

Thomas Cazenave s'est aussi déclaré favorable à l'amendement du député Daniel Labaronne (Ensemble pour la République, Indre-et-Loire). Il prévoit de recenser dans l'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés tous les diagnostiqueurs en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification. L'objectif étant  « de prévenir toute falsification et de permettre aux clients de détecter d'éventuels diagnostiqueurs frauduleux », précise M. Labaronne.

CEE : renforcer les contrôles et les sanctions

L'article 4 de la proposition de loi comporte également plusieurs mesures afin de lutter contre les fraudes aux certificats d'économies d'énergie (CEE). Parmi elles, le texte permet de suspendre l'instruction d'un dossier de demande de CEE, en cas de suspicion de fraude, « afin que le Pôle national des CEE (PNCEE) puisse disposer du temps nécessaire pour procéder à des contrôles ». Le PNCEE pourra ainsi mettre en demeure le demandeur de lui adresser, dans un délai d'un mois, les documents justificatifs de la conformité de l'opération.

Selon le texte, une sanction pécuniaire pourra aussi être prononcée contre toute personne n'ayant pas mis (ou insuffisamment mis) en place les contrôles prévus en cas d'acquisition de CEE auprès d'un tiers. Le montant de la sanction sera proportionné à la gravité du manquement.

La proposition de loi renforce en outre le « name and shame » applicable aux sanctions prononcées dans le cadre des CEE. Cette mesure permettra de compléter la liste des informations publiées au Journal officiel, en informant notamment sur la nature des fraudes effectuées, « mais surtout de responsabiliser l'ensemble des acteurs de la chaîne des CEE : mandataires, bureaux d'études et entreprises ayant réalisé les travaux », souligne Thomas Cazenave.

Avec cette proposition de loi qui traque les fraudes aux aides publiques, l'ancien ministre de Bercy espère donc faire rentrer dans les caisses de l'État jusqu'à 1,6 milliard d'euros par an. L'examen de ce texte en séance publique de l'Assemblée devait débuter le 2 décembre, mais il a été annulé en raison de la censure du gouvernement de Michel Barnier. Ce 13 décembre, le président de la République a nommé son successeur François Bayrou, à Matignon. Le chef du Modem est désormais chargé de former un nouveau gouvernement et, dans la foulée, permettre de relancer les débats sur les textes dans l'hémicycle.