Le 10 mai est paru au Journal officiel un premier décret encadrant l'usage des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC). Ce premier texte fixe les modalités de surveillance et d'identification des critères de qualité agronomique et d'innocuité de ces matières, ainsi que leur étiquetage. Des arrêtés fixeront les seuils de polluants à respecter pour garantir la qualité et l'innocuité environnementale et sanitaire des produits.

Il s'agit de la première pierre d'une réforme initiée en 2020 et qui vise à définir un « socle commun », c'est-à-dire des critères communs à l'ensemble des produits organiques utilisés en épandage agricole (compost, boue, digestat, ou encore déjection animale). Les projets de texte avaient été mis en consultation en novembre 2023 et notifiés à la Commission européenne fin août 2025.

Quatre catégories de MFSC

Concrètement, le décret fixe quatre catégories d'usages pour les MFSC autorisées, ayant obtenu un permis, ou soumises à un plan d'épandage.

La première catégorie (A1) englobe des MFSC « courantes », c'est-à-dire celles destinées à tous les utilisateurs (professionnels ou non) et, notamment, celles qui répondent à une norme obligatoire ou un cahier des charges approuvé. Dans le projet de décret mis en consultation, la rédaction proposée pour cette catégorie visait plus spécifiquement « les matières fabriquées à partir de déchets [qui] satisfont aux critères de sortie de statut de déchet définis par arrêté ». La deuxième catégorie (A2) concerne le même type de MFSC mais à usage uniquement professionnel et hors plan d'épandage (un professionnel étant défini comme une « personne utilisant ces matières au cours de son activité professionnelle dans le secteur agricole ou non agricole »).

Les deux autres catégories concernent les usages professionnels dans le cadre d'un plan d'épandage. La catégorie B1 encadre l'épandage, seules ou mélangées entre elles, de quatre matières fertilisantes d'origine agricole : les déjections animales (lisier, fumier, etc.) ; le lait cru et ses produits dérivés issus de l'exploitation agricole concernée ; les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux ; et les eaux usées et les jus (d'ensilage par exemple) issus de l'activité d'élevage et des bâtiments associés. L'usage des autres MFSC nécessitant un plan d'épandage, comme les boues d'épuration, relèvera de la catégorie B2.

Responsabilité des metteurs en marché et producteurs

Le texte révise ensuite la réglementation qui encadre la mise en marché des produits, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent. Pour les MFSC relevant des catégories A1 et A2, les metteurs en marché devront réaliser des analyses sur des échantillons représentatifs afin de s'assurer de leurs qualités agronomiques et de leur innocuité. Un arrêté fixera les modalités de ces contrôles qui devront être effectués tous les six mois. Pour les MFSC qui répondent à une norme obligatoire ou un cahier des charges approuvé, la périodicité et les modalités fixées par la norme ou le cahier des charges s'appliqueront « dès lors que celles-ci présentent des garanties au moins équivalentes ».

S'agissant des matières dont l'usage est conditionné à un plan d'épandage, le nouveau décret encadre le contrôle de celles qui ne sont pas d'origine agricole (catégorie B2). Là aussi, le producteur devra réaliser des analyses pour s'assurer des qualités agronomiques et de l'innocuité du produit, mais selon une périodicité différente. Un premier contrôle devra être réalisé avant le premier épandage, puis une fois tous les trois ans au minimum (sauf si un événement majeur survient sur l'installation ou que la composition ou la nature des intrants change notablement).

Des instructions d'utilisation plus précises

Enfin, le texte modifie certaines dispositions concernant l'étiquetage des MFSC. L'affichage des prescriptions particulières, des autorisations d'emploi, des caractéristiques physico-chimiques, ou encore des conditions d'innocuité et d'efficacité des produits est renforcé.

D'abord, il faut désormais afficher la catégorie de la matière (A1, A2, B1 ou B2) et pour celle de la catégorie A2 préciser que l'usage est réservé aux professionnels. En particulier, les instructions d'utilisation à afficher sont plus précises : dose annuelle, fréquence d'utilisation, restrictions d'usage et, le cas échéant, les prescriptions imposées par la norme ou le cahier des charges, doivent être indiquées. En outre, pour les matières à utiliser hors plan d'épandage, lorsque c'est justifié, la mention suivante devra figurer : « Ne pas utiliser plus d'une fois tous les x années, en raison de la présence de [à compléter par le nom de chaque élément trace métallique concerné par le dépassement] ».

Dernier point : le texte revient sur l'étiquetage des biostimulants. En particulier, il réserve l'emploi de cette qualification aux seules substances reconnues comme telles selon le règlement Fertilisants de 2019.