Le décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 établit les modalités de surveillance et d'identification des critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture. Il modifie le code rural et de la pêche maritime en introduisant une classification des usages de ces produits en quatre catégories.

Les catégories définies sont les suivantes : A1 (usage par des utilisateurs professionnels ou non professionnels), A2 (usage réservé aux professionnels hors plan d'épandage), B1 (usage professionnel dans le cadre d'un plan d'épandage pour des matières spécifiques listées en annexe) et B2 (usage professionnel dans le cadre d'un plan d'épandage pour d'autres matières). Un utilisateur professionnel est défini comme toute personne utilisant ces produits dans le cadre de son activité agricole ou non agricole.

L'annexe précise les matières relevant de la catégorie B1, incluant notamment le lisier, le guano, les fumiers, le lait cru, les eaux de ruissellement et les eaux usées issues d'activités d'élevage. Ces matières peuvent être traitées dans des installations agricoles ou non agricoles.

Le décret impose aux responsables de la mise sur le marché des produits des catégories A1 et A2 de réaliser des analyses régulières pour garantir leur qualité agronomique et leur innocuité, selon des modalités précisées par arrêté. Pour les produits de la catégorie B2, le producteur doit effectuer des analyses avant le premier épandage, puis périodiquement, avec des contrôles supplémentaires en cas d'événement majeur ou de changement notable dans la composition des intrants.

Il modifie également le décret du 16 juin 1980 pour remplacer le terme "homologation" par "autorisation de mise sur le marché" et précise les mentions obligatoires sur l'étiquetage, notamment la catégorie du produit, les usages autorisés, les instructions d'utilisation et les restrictions éventuelles. Les biostimulants font l'objet de mentions spécifiques, incluant leur dénomination, leur type et leurs effets agronomiques.

Les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, de l'environnement et de la santé sont responsables de l'exécution de ce décret, qui s'applique aux metteurs en marché, producteurs et utilisateurs de matières fertilisantes et supports de culture.