Votre abonnement vous donne accès à cet articleLe 23 avril, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation le projet de décret (1) et le projet de cahier des charges (2) qui portent la refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Ces deux textes sont soumis à consultation (3) jusqu'au 19 mai.
Comment réduire le périmètre de la REP sans retoucher à la loi ? Voilà la première question à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics s'ils veulent limiter le soutien apporté par les éco-organismes aux seuls matériaux « non-matures », c'est-à-dire ceux qui n'atteignent pas des niveaux de valorisation jugés convenables. Cela, sachant que la loi prévoit que la REP PMCB assure la reprise sans frais et la traçabilité de tous les déchets de construction ou de démolition collectés séparément, que leur traitement soit « mature » ou pas.
Des arbitrages déjà remis en cause ?
La Fédération française du bâtiment (FFB), qui « rappelle son soutien aux arbitrages ministériels », estime qu'ils sont « dangereusement mis en cause ». La raison ? « Les hausses de barèmes annoncées par les éco-organismes durant cette phase transitoire, en totale contradiction avec les promesses de la réforme. » La FFB y voit une tentative pour les éco-organismes de « combler les déficits ».
Concrètement, la fédération déplore que les quatre éco-organismes augmentent leurs barèmes, y compris s'agissant « des filières matures - inertes, bois, plâtre - que la réforme s'était pourtant promis de soulager ». À l'inverse, elle demande le gel des hausses annoncées et « un engagement ferme sur une trajectoire de baisse substantielle des coûts pour les filières matures ». Et de rappeler que c'est bien la promesse de réduction des coûts de la REP qui a convaincu la FFB de soutenir la refondation.
La solution retenue par le ministère de la Transition écologique passe d'abord par une révision du décret PMCB pour « [recentrer] l'action des éco-organismes » sur les déchets qui nécessitent d'être soutenus par la filière REP. Concrètement, les pouvoirs publics proposent que la règlementation précise que la couverture des coûts de reprise sans frais des déchets triés inscrite dans la loi ne concerne que la reprise de ceux « dont la collecte et le traitement nécessitent d'être soutenus par les éco-organismes pour être développés ».
Le cahier des charges complète cette innovation règlementaire en fixant de nouvelles orientations à la REP PMCB. Fini le soutien financier indifférencié apporté à toute personne qui assure la reprise des déchets de chantier et au nettoiement des dépôts sauvages. Désormais, la mission des éco-organismes consiste à « [mettre] en œuvre des actions afin de développer l'éco-conception, le réemploi et la réutilisation des PMCB et [contribuer] à la prévention des dépôts et abandons illégaux de ces déchets ».
Accessoirement, le texte fixe et détaille aussi les volumes en jeu : 15,3 millions de tonnes (Mt) d'inertes et 5,8 Mt de déchets du second œuvre (métaux, bois, plâtre, isolants, plastiques, etc), soit un total de 21,2 Mt (loin du périmètre initial fixé à 39,7 Mt par l'étude de préfiguration (4) ).
Inertes, métaux, bois et (bientôt) plâtre jugés matures
Quels sont ces déchets qui doivent être soutenus ? Il s'agit de l'ensemble des déchets du bâtiment, à l'exception de ceux listés dans le cahier des charges de la filière (qui ne nécessitent pas de soutien). Le projet retient trois types de déchets considérés comme matures dès maintenant : l'ensemble des déchets de béton, de pierres, de terre cuite, ou encore de céramique ; les déchets métalliques ; et les déchets de bois. À partir du 1er janvier 2027, les déchets de plâtre seront aussi considérés comme matures. Les projets de textes ne précisent pas sur quelle base ces déchets sont considérés comme matures.
Pour ces déchets dont la collecte et le traitement sont, semble-t-il, considérés comme suffisamment développés pour être placés « en marge » de la REP, le cahier des charges prévoit le versement d'un soutien financier forfaitaire limité à 2 euros par tonne afin d'assurer le tri et la traçabilité. Parallèlement, les points de reprise pourront facturer la reprise de ces déchets aux détenteurs.
Soutien limité aux déchets non-matures
S'agissant des déchets non-matures, le dispositif initial est maintenu : les éco-organismes pourvoiront ou couvriront les coûts de la collecte séparée et du traitement en apportant des soutiens financiers aux opérateurs qui en assurent la reprise sans frais.
Le décret introduit deux modifications. D'abord, les éco-organismes « [pourront] pourvoir ou contribuer » à la prise en charge de leurs coûts de gestion lorsqu'ils sont collectés en mélange avec d'autres types de déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets. Aujourd'hui, ils ont l'obligation d'y contribuer financièrement.
Ensuite, les éco-organismes auront l'obligation d'accorder un soutien sous forme d'une réfaction aux producteurs qui assurent eux-mêmes ou organisent pour leur compte des opérations de gestion de déchets du bâtiment. Aujourd'hui, ce soutien est optionnel (ces producteurs « peuvent » en bénéficier selon la rédaction actuelle).
