Arielle Guillaumot
Avocate, Huglo Lepage Avocats

   

Le nouveau règlement « écoconception », publié le 28 juin 2024, est issu d'un constat simple : « la conception des produits ne favorise pas suffisamment la durabilité tout au long du cycle de vie »[1].

Un produit remplacé trop fréquemment, que ce soit parce qu'il est conçu pour devenir obsolète quelques années après son achat, parce qu'il est impossible à recycler ou à réemployer, ou bien simplement de trop mauvaise qualité, devient un déchet mettant à mal l'objectif de transition vers un modèle d'économie circulaire.

C'est pourquoi l'Union européenne applique désormais, avec ce nouveau règlement, une obligation d'écoconception applicable à l'ensemble des biens physiques mis sur le marché de l'Union. Jusqu'alors, seuls les produits « liés à l'énergie », c'est-à-dire nécessitant d'utiliser de l'énergie pour être utilisés, étaient soumis à des obligations d'écoconception issues de la directive du 21 octobre 2009[2].

L'écoconception est définie par ce nouveau règlement comme l'intégration de considérations relatives à la durabilité environnementale dans les caractéristiques du produit, et dans les processus mis en œuvre au long de sa chaîne de valeur. Le processus de fabrication du produit devra ainsi avoir été pensé pour que le produit soit plus durable, par exemple en étant réparable ou réemployable, en intégrant des matières recyclées, ou en ayant une empreinte carbone plus faible.

Cette exigence d'écoconception se déploiera progressivement pour les entreprises en fonction des familles de produits concernées, au fil des différents actes délégués pris par la Commission européenne.

En France, l'application de ce règlement va certainement modifier substantiellement le cadre juridique de l'économie circulaire, qui repose aujourd'hui en grande partie sur les dispositions de la loi Agec du 10 février 2020[3].

En effet, le règlement prévoit qu'une fois que la Commission aura adopté un acte délégué établissant des exigences d'écoconception pour un groupe de produits donné, les États membres ne seront plus autorisés à fixer des exigences nationales en matière de performance et d'information sur la base des mêmes paramètres (sauf en matière de performance énergétique).  Autrement dit, les exigences européennes prendront le pas sur les éventuelles exigences nationales.

Tour d'horizon du contenu de ce nouveau règlement, avec l'étude de la teneur des nouvelles exigences d'écoconception (I), de l'introduction du « passeport numérique du produit » (II), et des obligations complémentaires contenues au sein du règlement concernant la destruction des invendus (III) et la commande publique écologique (IV).

I. Les nouvelles exigences de conception des produits pour une meilleure durabilité

Le règlement fixe une nouvelle règle contraignante : tout produit (bien physique) mis sur le marché doit être conforme aux exigences d'écoconception qui lui sont applicables ; seuls certains produits tels que les aliments, les médicaments, ou les véhicules sont exclus du champ d'application du règlement.

Ces exigences d'écoconception doivent améliorer plusieurs aspects des produits, tels que la durabilité, la possibilité de réemploi, la présence de substances préoccupantes, la réparabilité, le contenu recyclé, l'empreinte carbone ou encore la consommation d'eau et d'énergie. La lutte contre l'obsolescence « prématurée » est explicitement visée.

Conscient de l'impact technologique et économique que pourraient avoir de telles exigences, le législateur européen prend le soin de préciser que ces exigences ne doivent pas avoir d'impact significatif sur les fonctionnalités du produit, leur caractère abordable ou encore la compétitivité des entreprises. Par ailleurs, les actes délégués prévoiront un délai minimal de 18 mois avant d'entrer en vigueur, et le premier acte délégué n'interviendra pas avant le 19 juillet 2025.

De même, des mesures sont prévues pour accompagner les PME dans la mise en œuvre du règlement. En particulier, le règlement prévoit que la Commission publiera des lignes directrices et mettra en place un guichet unique à leur intention.

Les exigences d'écoconception de chaque famille de produits ne sont cependant pas détaillées au sein du règlement : elles feront l'objet d'actes délégués de la part de la Commission européenne, pour chaque famille de produits concernés.

Elles seront élaborées dans le cadre d'un programme de travail. Priorité est donnée, pour ce premier programme de travail, sur la base duquel seront pris les premiers actes délégués, aux produits suivants : le fer et l'acier ; l'aluminium ; les textiles ; les meubles ; les pneumatiques ; les détergents ; les peintures ; les lubrifiants ; les produits chimiques ; les produits liés à l'énergie pour lesquels des exigences en matière d'écoconception doivent être fixées pour la première fois ou pour lesquels les mesures existantes adoptées doivent être réexaminées au titre du présent règlement ; et les produits des technologies de l'information et de la communication et les autres produits électroniques.

Pour élaborer ces exigences, la coopération entre toutes les parties prenantes est de mise : un forum de l'écoconception avec toutes les parties ayant un intérêt pour la famille de produits ainsi qu'un groupe d'experts des États membres sera mis en place par la Commission européenne.

II. La création du « passeport numérique du produit » pour une meilleure information

Les exigences d'écoconception portent à la fois sur la performance des produits et sur les informations liées à ces produits.

Pour diffuser ces informations, chaque produit mis sur le marché devra être accompagné d'un « passeport numérique du produit », qui n'est pas sans rappeler, bien que couvrant un spectre beaucoup plus large, la fiche produit relative aux caractéristiques environnementales rendue obligatoire en France par la loi Agec.

La Commission européenne devra fixer, dans un acte délégué, les détails du passeport numérique du produit. Ce passeport devra être lié à un identifiant unique pour chaque produit. Il contiendra différentes informations, notamment celles relatives à la traçabilité des substances préoccupantes du produit, ou bien aux manuels d'utilisation.

Les informations du passeport devront être disponibles sur le produit, son emballage, son étiquette, son manuel d'utilisation ou bien un site internet ou une application en accès libre. De nombreux acteurs, y compris les organisations de la société civile, pourront avoir accès facilement au passeport numérique du produit.

Le règlement fixe des obligations différenciées pour chaque acteur de la chaîne de valeur : fabricants, importateurs, distributeurs, revendeurs, fournisseurs de place de marchés en ligne et de moteurs de recherche en ligne.

Ces opérateurs se voient ainsi imposer de véritables obligations de « due diligence » de l'écoconception. Désormais, chacun à leur échelle, ils seront tenus de vérifier la bonne conformité des produits qu'ils mettent sur le marché aux exigences d'écoconception et la présence du passeport numérique de produit.

Les États membres sont chargés de fixer les sanctions associées à ces différentes obligations, sans que le règlement ne précise la nature que ces sanctions devront prendre (amende, rappel des produits…).

III. L'interdiction de destruction des invendus non alimentaires

Le règlement européen fixe également une exigence qui ne devrait pas déstabiliser outre-mesure les entreprises françaises : l'interdiction de destruction des invendus non alimentaires.

En effet, cette interdiction est déjà en vigueur en France depuis le 1^er janvier 2022, en application de la loi Agec, pour l'ensemble des produits non alimentaires.

Cependant, force est de constater que la réglementation européenne demeure bien moins sévère sur ce point. Le règlement interdit pour l'instant uniquement la destruction des invendus textiles et chaussures.

L'interdiction entre en vigueur à partir de 2026, sauf pour les moyennes entreprises à qui l'interdiction ne s'applique qu'à compter de 2030. Les microentreprises ne sont quant à elles pas concernées.

La Commission pourra ensuite étendre la liste des produits à laquelle s'applique l'interdiction.

Outre cette prohibition, le règlement fixe également une obligation intéressante de communication des entreprises sur les produits invendus qu'elles mettent au rebut, qui s'applique cette fois à tous les types de produits. L'idée est naturellement de lever l'opacité sur les pratiques de certains acteurs.

Les opérateurs devront ainsi notamment communiquer sur le nombre et le poids des produits mis au rebut, les raisons de cette mise au rebut ainsi que les mesures prises et prévues pour prévenir la destruction de produits invendus. Les microentreprises sont à nouveau dispensées de cette obligation.

IV. Les exigences minimales applicables à la commande publique

La commande publique est, comme souvent, considérée au sein du règlement comme un moteur dans l'adoption de pratiques durables. Selon le législateur européen, imposer des contraintes en matière de marchés publics permet de « tirer le meilleur parti possible de l'effet de levier des dépenses publiques ». Le législateur français avait d'ailleurs fait de même au sein de la loi Agec, en imposant par exemple un pourcentage minimum de produits réemployés au sein de la commande publique.

C'est pourquoi le règlement prévoit que la Commission européenne prendra un acte d'exécution spécifique, dédié aux « exigences minimales » concernant l'achat public de produits soumis à des exigences d'écoconception.

Par exemple, la Commission pourrait rendre obligatoire pour les acheteurs publics d'exiger que les produits des soumissionnaires répondent à des exigences spécifiques en matière d'empreinte carbone.

Selon le règlement, la Commission pourrait également fixer des critères d'attribution obligatoires minimaux à ces critères afin de garantir qu'ils puissent orienter nettement le choix des produits vers ceux qui sont les plus durables sur le plan environnemental. Par exemple, la Commission pourrait rendre obligatoire pour les acheteurs publics de donner au contenu recyclé des produits concernés une pondération minimale comprise entre 20 % et 30 %.