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Quand simplification rime avec régression

Suite au colloque sur les Futurs du droit de l'environnement organisé par la Société française pour le Droit de l'Environnement (SFDE) à Nice les 20 et 21 novembre dernier, Gabriel Ullmann, Doctorant en droit nous livre ses premiers enseignements.

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Quand simplification rime avec régression
Gabriel Ullmann
Doctorant en droit
   

Le droit de l'environnement est un droit jeune, à comparer à bien d'autres. C'est pourquoi, il est souvent qualifié par les juristes de droit post-moderne. Or, c'est celui-ci avant tout que le Gouvernement veut "simplifier", ou, glissement sémantique plus acceptable : "moderniser". A titre d'exemple, le droit fiscal, fort ancien et dont le maquis a été maintes fois critiqué tant par la Cour des Comptes que par le Conseil d'Etat, ne bénéficie pas, quant à lui, d'une telle "faveur", surtout d'une telle ampleur, alors qu'il pénalise pourtant bien davantage les entreprises.

Rendre moins complexe ou moins compliqué ?

L'environnement est indissociable de la complexité ; que l'on pense déjà à la biodiversité et à sa variabilité. La complexité relève d'un ordre systémique et dynamique. La complication participe, par contre, du désordre et, ce, de façon plutôt statique. Doit-on chercher à rendre moins complexe (ce qui peut être une source de vulnérabilité, quand il s'agit du vivant), ou bien à rendre moins compliqué ? L'allégement des normes et des procédures comme objectif ne répond-il pas, en fait, à la volonté d'alléger les obligations, qui sont pourtant de plus en plus incontournables à l'égard de notre société, et davantage encore à l'égard des générations futures ? La "simplification" n'est-elle pas une forme d'évasion juridique face à nos responsabilités, qui sont pourtant devenues de plus en plus lourdes compte tenu de l'état de dégradation de notre environnement ?

La création du régime de l'enregistrement, archétype de la simplification et de l'allègement des procédures, était ainsi censée permettre d'augmenter et d'améliorer le nombre de contrôles des installations classées. Les statistiques du ministère de l'Ecologie montrent qu'il n'en est rien. La béance des contrôles persiste. De plus, aucune suite n'a été donnée aux conclusions du groupe de travail ad hoc sur l'indispensable réforme de ce régime, bien qu'elles fussent actées par le Conseil supérieur de la prévention des risques technnologiques (CSPRT)… en mai 2013.

Les intérêts économiques privilégiés

La modernisation du droit de l'environnement, si elle devait avoir lieu prioritairement par rapport à d'autres enjeux, doit se faire en fonction des objectifs de ce droit, à savoir la préservation efficiente de notre environnement, et non par le prisme de sa lisibilité. La complexité du droit, qui est en rapport avec la complexité du vivant, ne doit pas être confondue avec la complexité administrative, que la simplification doit viser en premier lieu. Il n'est pas inutile de rappeler, à cet égard, que Montesquieu louait la complexité du droit, car c'est de cette façon qu'il prend en compte les individualités, les aspirations du plus grand nombre dans la diversité. N'oublions pas que le droit de l'environnement, le droit de vivre dans un environnement sain, tout comme le droit des générations futures, ont été élevés par nombre d'acteurs, y compris par des institutions juridictionnelles, au rang des droits de l'Homme.

Or, de nos jours, le processus dit de "simplification" génère un nombre incalculable et ingérable de textes nouveaux et de lois supplémentaires qui s'ajoutent au corpus préexistant. Loin de viser une diminution du volume des textes, il en gonfle le nombre. Il en allège fortement, par contre, et les obligations de chacun et les mesures protectrices de l'environnement. Ce processus, qui n'a d'égal que sa précipitation, fait place nette à la pression du présent, aux intérêts économiques mal compris.

En outre, la modernisation du droit de l'environnement ne peut que passer par le recours aux instruments juridiques et économiques modernes, au premier rang desquels la fiscalité écologique. Cette dernière a, en effet, le mérite de stimuler l'innovation et la mobilisation des intelligences, tout en prenant en compte la valeur des ressources naturelles et des services écosystémiques. Or, non seulement le Gouvernement n'a pas su franchir ce cap de la modernité, loin s'en faut, mais il n'en a même pas fait une thématique des Etats généraux de modernisation du droit.

Par ailleurs, les autorités entendent renforcer la sécurité juridique. C'est certes une aspiration unanime, mais la démarche en cours ne vise, étonnamment, que la seule sécurité juridique des opérateurs économiques, et aucunement celle des tiers (qui composent l'immense majorité des citoyens), ni celle des espaces et espèces protégés.

Des Etats généraux de façade ?

Au surplus, plusieurs participants au colloque de la SFDE ont alerté sur le fait que tout serait joué d'avance, que les discussions conduites lors des Etats généraux de "la modernisation du droit de l'environnement", ne serait que façade. Et de mentionner des textes qui seraient déjà bien avancés, portant sur la diminution drastique des enquêtes publiques, sur l'affadissement du contenu des études d'impacts pour les projets qualifiés opportunément de faible importance, etc.

La nécessaire modernisation du Conseil d'Etat

Enfin, l'évolution jurisprudentielle régressive du Conseil d'Etat, à l'encontre de la protection de l'environnement, ne laisse pas de surprendre. Elle pose la question, fondamentale, de savoir si la modernisation du droit de l'environnement peut réellement avoir lieu sans une modernisation et une réforme profonde de l'institution du Palais Royal.

Chronique proposée par Gabriel Ullmann, doctorant en droit

Réactions19 réactions à cet article

 

Le reproche que j’ai à faire à ce droit « post-moderne » de l’environnement, c’est l’impétuosité de la jeunesse, en même temps que l’angoisse du manque de légitimité. On aboutit ainsi à un manque de proportionnalité, justement contraire aux principes de mitigation et de prise en compte du bilan coûts-avantages, et à une bureaucratisation terrifiante du contrôle administratif.
Je prends juste l’exemple d’un projet de parc photovoltaïque dans une lande héraultaise, bloqué depuis 107 ans au motif, entre autre, que l’EI a montré la présence d’une petite station d’une plante protégée nécessitant une dérogation, sachant que la garrigue alentour en est littéralement farcie, ce qui n’a pas empêché l’autorité environnementale de prononcer un avis défavorable.

philippeb81 | 26 novembre 2014 à 09h55
 
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le gouvernement actuel a pris fait et cause pour le développement économique au détriment du développement durable, il aura suffit d'une crise pour que le capitaine du bateau, mais pouvait on s'attendre à autre chose de sa part, fasse machine arrière et retombe dans les erreurs du passé, celles là même qui nous ont conduit dans cette impasse.
Et ce n'est pas terminé!

lio | 26 novembre 2014 à 11h57
 
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Très bon papier... Mais le droit de l'environnement n'est pas si jeune ; en tout cas dans sa forme et ses méthodes il est nouveau et de nouveau "une politique et un objectif prioritaire de l'UE", chapeauté par un droit fondamentale promouvant l'amélioration de la qualité de l'environnement en vue notamment d'un développement soutenable.

Or voilà, d'une part la technostructure fait des lectures contra legem du droit international et de l'UE (inclut droit international liant l'UE), à commencer par le principe de subsidiarité ;
celui-ci est un principe d'efficacité, et il serait extrêmement simple de codifier à droit constant de minimis en termes d'obligation tout ce qui vient des premières générations de directives pour les transformet en code européen réglementaire de l'environnement ; clair, simple lisible moderne pour appréhender la complexité ;

Mais comment retrouver ce droit dans la complication des transpositions nationales illisibles, faites pour l'être et assurer ainsi l'inefficacité du droit, des rentes corporatistes, et la confiscation d projet européen : politique, fonctionnaires de haut vol, et corporatismes tous unis pour le pire et hélas pas le meilleur.

Peut être Sivens va-t-il décrasser les cerveaux...

PFFFFFFFFUUUUUUUUUUUUUUUIIIIIIIITTT en arrière.... | 26 novembre 2014 à 12h00
 
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Rien n'est trop beau pour favoriser le développement de l'éolien.
Le lobby écolo-politique arrive à faire régresser un droit fondamental à l'environnement en mettant en avant des députés marionnettes. On veut museler la contestation grandissante contre l'envahissement des campagnes par des multitudes de machines à brasser du vent mais surtout à brasser des milliards d'euros au profit de quelques groupes qui sous des noms locaux cachent pour la quasi totalité des producteurs de machines fabriquées hors de France.
Il serait même question de créer des tribunaux d'exception pour gérer les recours qualifiés de trop nombreux des citoyens qui n'ont pas d'autres moyens pour faire entendre leur refus d'être "colonisés".
Quand le droit recule la violence monte!

ITC78 | 26 novembre 2014 à 14h19
 
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C'est vous qui brassez du vent ITC 78, dommage que vous soyez contre l'éolien car avec vous il n'y a pas intermittences, c'est une obsession

lio | 27 novembre 2014 à 11h23
 
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Une petite note relative au billet de M. Ullmann: Il souhaite, sur le fond, une "modernisation" et une réforme profonde du Conseil d'Etat ( pour "évolution jurisprudentielle régressive"- sic). La Haute Juridiction Administrative ferait donc barrage, selon lui, à l'application de la loi votée, promulguée et conforme à la Constitution de la République?

Il me semble que le Conseil d'Etat mesure la portée et la légalité des actes administratifs à l'aune exclusive des dispositions de la loi et des principes de valeur constitutionnelle, et n'a pas - ne peut avoir - d'états d'âme lorsqu'il décide de modifier ou d'annuler tel ou tel arrêté ministériel.

Simplification, modernisation? Clarification plutôt. Clarification des dispositions des actes administratifs et stricte légalité de ces actes, certes; clarification par l'auteur, aussi: Le Conseil d'Etat devrait-il être "balayé d'un effet de manche", au motif que ses décisions ne conviendraient pas toujours à la doctrine environnementale de M. Ullmann?

Euplectes

Euplectes | 27 novembre 2014 à 11h26
 
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@lio
Quand on n'a pas d'argument on invective.Je vous ai connu plus en forme avec des arguments certes utopiques mais au moins issus de recherches et de réflexions.
La difficulté aujourd'hui est que si ON (ensemble) voulait obtenir des résultats tangibles sur une évolution de notre mode de fonctionnement, en démocratie il n'y a qu'une méthode d'après moi c'est celle de l'obtention de consensus. Par nature un consensus dépasse les lignes partisanes, malheureusement on prend le chemin de l'autoritarisme. Je ne prends qu'un exemple lors du débat très fermé sur la loi de transition énergétique qui nous concerne tous, des amendements ont été voté en séance de nuit dans un hémicycle quasiment vide avec des députés présents assoupis.
La loi toute la loi mais quelle loi? Celle des lobbies écolo-politiques ?
La loi littorale a été modifiée pour laisser monter des éoliennes sur les côtes, aucune loi n'interdit l'implantation d'éoliennes posées en mer sur des sites hypersensibles et riches en biodiversité que sont les fonds de faible profondeur.
L'éolien est inutile (pas de réduction de C02 ni de possibilité de sortie du nucléaire), il nous coute beaucoup d'argent et va nous coûter encore beaucoup plus d'impôts pour rien.
Je pourrai accepter un éolien non subventionné et installé après un consensus des populations concernées.
Les écolo-politiques changent les lois pour contraindre les citoyens.

ITC78 | 27 novembre 2014 à 12h31
 
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Monsieur le Doctorant, ne tombez pas dans le piège de faire de votre spécialité le centre de tout. En clair, l'établissement du droit de l'environnement a effectivement pour objet la protection de ce dernier des errances de l'activité humaine mais ce droit n'est pas LE droit unique et n'est pas source et solution à tout.
Depuis quand un texte éradique-t-il les problèmes causés par l'objet de son existence? ça se saurait si, par exemple, les textes sur la protection des biens des avaient éliminé le vandalisme.
Si les intérêts économiques étaient aussi privilégiés, serions-nous dans une crise si profonde? Ou bien, à l'instar du raisonnement précédent, est-ce encore une preuve de l'inanité du droit en la matière?

Albatros | 27 novembre 2014 à 14h34
 
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Lio m'a bien fait rire ; ça donne envie de faire connaissance ; ITC continue ses vents...Positions d'Euplectes; magnifique langue de bois, mais les avis du conseil d'Etat et ses rapports divers au gouvernement ne sont pas publics : consistant en l'évaluation ex ante d'une loi ou d'un décret, ce serait un bel exercice démocratique, avec le nom des conseillers, leur chambre et celui des fonctionnaires qui, à des titres divers interviennent dans ces procédures non contentieuses gagnant à être mises sur le net... Cela empêchera-t-il la sérénité ? ce sera l'occasion de débattre en droit et pas en opportuni(sme)té. Une séparation claire et nette des fonctions contentieuses et d'avis voire deux cours autonomes s'impose de longue date : simple, clair démocratique, ne coûtant rien ; pour quelles raisons sociologiques ne le fait on pas : voir Bourdieu, les annuaires de l'ENA, la géographie de Paris et les carrières... Etc.

En aval : si le conseil d'Etat a sophistiqué ses méthodes il n'en est pas moins la plus à la traine des trois hautes juridictions pour le respect du droit de l'UE, en ce qu'il concerne les droits des particuliers, fondamentaux ou santé et surtout environnement ; si le conseil d'Etat avait eu une stratégie conforme on n'en serait pas au manquement systémique, par ex. législation écran, contrôle effectif et sanctionnabilité pénale des violations du droit de l'UE. Combien de plaideurs ont été dépossédés en douce de leurs droits européens?

Seil Noc Teta | 27 novembre 2014 à 15h01
 
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"Langue de bois"? Je ne cherche pas à noyer le poisson, je n'évite pas un sujet délicat, je ne présume pas dépasser ma compétence et je ne fais pas de politique: Je suis simplement prudent pour essayer de convaincre.
J'essaierai donc, à l'avenir, de me passer des métaphores. Merci pour la leçon.

Mais, Seil Noc Teta, pour apparaître impartial et puisque vous semblez tomber sous le charme de Mme Lio, Diane chasseresse n'aimant pas les chasseurs, vous pourriez lui suggérer déposer là son arc, son carquois, ses flèches et de lier ses chiens de chasse... Oh! encore une métaphore: placez cela sur le compte de l'humour et de la folle jeunesse!

Le Conseil d'Etat est chargé de juger de la légalité des actes règlementaires administratifs ( décrets, arrêtés, etc...). Un acte interne national, faisant référence à un règlement ou à une directive européens peut être contrôlé par le Conseil d'Etat. Le contrôle d'une loi de transposition d'une directive européenne n'est pas de sa compétence, mais de celle du Conseil Constitutionnel, et le droit européen prime sur le droit national comme le reconnait depuis longtemps le Conseil d'Etat, ce qui ne le prive nullement de contrôler la constitutionnalité des actes règlementaires pris par référence au droit européen.
Si le débat sur le droit est passionnant, n'oublions pas, s'il vous plaît, que la France a sanctionné le Traité européen: L'effet tampon des hautes juridictions se doit de tenir compte de cette particularité.
( A suivre )

Euplectes | 27 novembre 2014 à 20h03
 
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( suite ). Et l'on sait que la règlementation française passe pour être une des plus strictes dans l'UE en ce qui concerne l'environnement.

Je ne sais combien de plaideurs ont été "dépossédés en douce de leurs droits européens", et par qui. Le Conseil d'Etat n'a d'autre "stratégie" que la défense des droits ouverts par la législation française, laquelle prend en compte les directives et règlements européens.
Le Conseil d'Etat ne se réfugie pas toujours derrière la "Loi écran" et s'il le fait, c'est qu'il le juge équitable. Et si le Conseil d'Etat est " à la traîne " de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, peut-être est-ce parce-que les lois françaises sont en général plus conformes à la Constitution et au Traité européen que les actes administratifs pris pour leur application?

Les décisions, ordonnances, avis contentieux et les conclusions d'un rapporteur public ( sous réserve de l'accord de celui-ci ) sont disponibles sur demande auprès du Centre de recherche et de diffusion juridiques du Conseil d'Etat. Les avis au Gouvernement sont confidentiels: Et ici seulement, Seil Noc Teta, je vous rejoins, je pense aussi qu'ils devraient être mis à disposition.

Euplectes

Euplectes | 27 novembre 2014 à 20h30
 
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Cher Euplecte, nous ne pouvons nous empêcher de plaquer sur Lio, l'image d'une sympathique chanteuse... Musons avec le droit ;
Le fait que la France aie censurée ne change pas grand chose : elle n'a jamais cessé d'adhérer ;
Noter que ce n'est que tout récemment que le conseil constitutionnel a procédé à un renvoi préjudiciel ; et qu'à ce jour, personne n'y a procéder pour un projet de texte ; ni le conseil d'Etat, notamment dans ses avis sur de tels projets, donc tout à l'amont, ni le conseil constitutionnel ; d'aucuns ont envisagé de se servir de la question prioritaire de constitutionnalité pour schunter le renvoi préjudiciel...

Et je maintiens que les techniques employées par les législateurs français sont bien faites pour désamorcer le droit de l'UE et son invocabilité par le particuliers ; si le droit français de l'environnement est exigeant, c'est qu'il est tatillon et procéduralement infernal justement avec un droit national qui noie totalement et éclate le droit de l'UE qu'il transpose ou qui le saisit ; peu de fonctionnaires connaissent le droit communautaire et il y a par exemple une inspection générale du MEDDE qui est capables d'écrire qu'elle n'applique pas le droit européen mais le droit français. En l'occurrence entre autres la CESDH ; l'écart de la norme nationale contraire, ou l'application d'office en cas de transposition incomplète par l'administration ou le juge (invoquer d'office si nécessaire), on attend toujours ; banana-nas dans le rouage..

Seil Noc Teta | 28 novembre 2014 à 11h18
 
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Un tribunal d'exception sous forme d'une cour d'appel pouvant statuer en premier et dernier ressort sur les litiges de l'éolien est bien en cours d'élaboration.
Nul doute que les juges nommés seront "choisis" pour leur appartenance à la "secte" écolo-politiques qui s'immisce dans tous les rouages de l'état et des collectivités territoriales.
Des milliards seront dépensés inutilement.
I

ITC78 | 28 novembre 2014 à 11h55
 
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ITC 78 vient de péter un câble de raccordement ; les sirènes d'alarme hurlent, la jauge de matière grise est au plus bas ; un courant d'air envahi l'espace décablé entre les deux oreilles du fait de la fuite engendrée, la nature ayant horreur du vide...

Euplectes, Lio, que faire ? On ne peut pas le laisser dans cet état là... :)

Comme quoi on peut être juriste et aimer un peu rire de temps en temps ; c'est le propre de l'homme paraît-il...

Seil Noc Teta | 28 novembre 2014 à 14h45
 
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@ Seil Noc Teta. Allons, n'accablez pas ITC78. Il n'a pas encore - moi non plus d'ailleurs - l'entière maîtrise des usages de la République: Cela lui viendra bien.
Je me demande toutefois s'il ne l'aurait pas fait un peu exprès: ITC78 ne viendrait-il pas dénoncer en des termes involontairement déplacés mais exagérément excédés, l'influence néfaste et de plus en plus insupportable des pré-supposés sur la raison? Il est patent que l'écologie scientifique souffre et pâtit des pré-supposés écologistes ( qu'ITC78 nomme "écolo-politiques"), ce qui est regrettable et monstrueusement onéreux.

Mais qu'ITC78 suppose dans sa colère que la Justice serait contaminée, aooh! Unfair, wrong and shocking!

Excès insignifiant mais dont la portée, mal calculée, serait en d'autres endroits significative? Notre Diane chasseresse pourrait vous dire que ce n'est pas toujours le gibier visé qui passe à la casserole! M. ITC78, pour faire amende honorable, veuillez s'il vous plait présenter des excuses aux mânes de P. Teilhard de Chardin.

Euplectes

Euplectes | 28 novembre 2014 à 23h10
 
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@SNT
Démentiriez vous la constitution d'un tribunal d'exception pour traiter les litiges de l'éolien.
Alors que même l'Allemagne reconnait que le développement rapide de l'éolien et du photovoltaïque est une erreur, nos écolo-politiques enfoncent le clou en cherchant à accélérer leur développement y compris en détricotant le droit à l'environnement.
Sauf à dénoncer les tarifs de rachat de l'électricité intermittente nous paierons l'addition qui s'élèvera en 2014 à plus de 3 milliards d'euros...pour rien. (non pour importer des machines allemandes payées au prix fort)
Pas de sortie du nucléaire et pas de réduction des émissions de C02.

ITC78 | 29 novembre 2014 à 10h56
 
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Et vive la noosphère, l'alpha et l'omega, etc. ! Bon, on remet tout à plat :
1) Les écolopolitiques ne sont pas responsables de tous les maux, c'est un retournement un peu court ; qu'ils ne fassent pas envie, c'est une autre histoire ;
2) l'affaire de Sivens est sans doute topique de ce qui dysfonctionne et cela commence avec l'éclatement du droit la complexité des procédures la multiplicité des intervenants Etat ou collectivité ; nous avons un droit de l'environnement complexe, illisible et inefficace ; et c'est un but poursuivi : des cabinets d'avocats se voie passer des commandes par des grands partis politiques pour savoir comment enrayer l'efficacité du droit de l'UE, tout en captant l'argent ; quant aux machines importées à qui la faute qui a tout bloqué et bloque tout en France pour vendre des chaudières à accidents non maîtrisables ; ce qui n'empêche pas Areva et d'autres français d'avoir fait leurs courses en producteurs d'éoliennes... Tout en continuant à bidouiller droit et règles... L'instrumentalisation du CESTB a été (enfin) récemment démasquée... Il n'est enfin pas douteux qu'aucun corporatisme veut un droit simple, clair, efficace, applicable de manière indifférencié à toute activité, hors tout relais corporatiste d'Etat...Ou d'élus ; les écolos voient juste et se plantent souvent :) dans leur manière de flinguer une m... Les autres ont de la m... dans les yeux, et font circuler influences, autorisation, et flux financiers... O.

Seil Noc Teta | 01 décembre 2014 à 10h51
 
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Mon ire valait contre le projet de tribunal d'exception non pas contre la justice en général. (quoique on se demande parfois si le monde judiciaire ne fait pas exprès de faire durer les plaisirs au delà du strict nécessaire à la pratique correcte de la justice, mais c'est un autre sujet.)
Mon opinion est que s'il y avait juste un peu de démocratie, il y aurait moins de recours dans le monde de l'éolien.
Tous auraient à gagner à convaincre de l'utilité publique et de l'intérêt général plutôt que de vouloir passer en force.
Mis devant un fait accompli qui n'a aucune justification , le citoyen se rebiffe. Quand il veut s'exprimer on refuse de lui donner la parole.
il lui reste à essayer de bloquer les rouages à travers de multiples recours qui exacerbent les tensions.
Information, concertation, débat, etc ont perdu leur sens originel, au lieu de cela, ON impose contraint matraque...
L'éolien industriel est un mauvais projet, les lobbies essayent de l'imposer juste pour bénéficier des subventions, le temps qu''elles dureront. Partout où les subventions ont cessé, les ENr intermittentes ont cessé de se déployer.
L'éolien ne sert à rien sauf à ponctionner nos portefeuilles et nourrir grassement quelques promoteurs, mais ça ne durera pas.

ITC78 | 01 décembre 2014 à 22h36
 
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La dictature c'est "ferme ta g.." La démocratie c'est "cause toujours".

Alors on discute où?

mesquin | 03 décembre 2014 à 17h57
 
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