Un décret, publié ce lundi 20 avril au Journal officiel, transfère de l'autorité ministérielle aux préfets la compétence pour délivrer les autorisations d'un certain nombre de travaux en sites classés. « Le décret donne aux préfets la compétence pour délivrer l'autorisation de travaux en site classé sur les demandes de certains travaux forestiers, de permis de construire modificatifs, de certains permis de démolir, de travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques et de travaux de faible ampleur soumis à déclaration préalable ou dispensés d'autorisation d'urbanisme », explique la notice du décret.

Jusque-là, 75 % des autorisations de travaux en sites classés, au nombre d'environ 3 000 par an, étaient délivrées par les préfets, tandis qu'un petit millier était délivré au niveau ministériel, avait expliqué le ministre de la Transition écologique lors de la mise en consultation du projet en juin 2025. Une consultation auquel le décret publié ne fait curieusement pas référence. « Il est (…) apparu, au vu de l'expérience de l'administration sur le traitement des demandes remontant au niveau ministériel, que d'autres dossiers pourraient être opportunément traités au niveau préfectoral, sans affaiblir la valeur patrimoniale du site, qui bénéficie au territoire, et notamment à son attractivité touristique », avait expliqué le ministère. Il précisait que la procédure ministérielle serait maintenue pour « les types de travaux à plus fort enjeu, dont l'impact sur le site est présumé fort et qui seraient donc de nature à avoir une incidence sur les raisons ayant justifié le classement du site ».

Le texte prévoit par ailleurs la composition des dossiers de demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé « lorsque celle-ci n'est pas adossée à une autre procédure au titre du code de l'environnement, du code de l'urbanisme ou du code forestier ». Il modifie également certains éléments de la procédure d'instruction de ces demandes, en particulier concernant le délai d'instruction. Le décret met par ailleurs « en cohérence » la procédure de classement et d'inscription afin que « soit systématiquement recueilli par le préfet l'avis des conseils municipaux des communes dont le territoire est concerné par ces projets ».

Le texte s'applique aux procédures d'inscription et de classement pour lesquelles l'enquête publique est ouverte à compter du 1^er juillet 2026, et aux demandes d'autorisation spéciale de travaux déposées à compter de la même date.