Le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 modifie le régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement. Il introduit plusieurs ajustements procéduraux pour renforcer la consultation des collectivités territoriales et clarifier les modalités d'instruction des demandes d'autorisations spéciales.

Parmi les principales modifications, le texte rend systématique la consultation des conseils municipaux des communes concernées par un projet d'inscription ou de classement d'un site. Il précise également les avis à recueillir, notamment celui de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, qui remplace le Conseil national du paysage. En Corse, le président du conseil exécutif est chargé d'informer le conseil des sites des résultats de l'enquête publique.

Le décret simplifie et déconcentre la procédure de délivrance des autorisations spéciales de travaux en sites classés. Le préfet devient l'autorité compétente pour un large éventail de travaux, incluant ceux soumis à déclaration préalable ou dispensés d'autorisation d'urbanisme, ainsi que certaines démolitions ou modifications de permis. Le directeur de l'établissement public d'un parc national peut également délivrer ces autorisations sous conditions. Les projets nécessitant une enquête publique ou une autorisation environnementale restent soumis à des règles spécifiques.

Le texte définit la composition des dossiers de demande d'autorisation spéciale lorsque celle-ci n'est pas liée à une autre procédure administrative. Il impose notamment la fourniture de documents détaillant l'impact paysager du projet, les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux. Les délais d'instruction sont précisés, avec des décisions implicites de rejet en cas de silence de l'administration.

Enfin, le décret harmonise les dispositions du code de l'urbanisme avec celles du code de l'environnement, notamment en étendant les obligations d'information préalable aux projets situés dans des sites classés ou en instance de classement. Il abroge certaines dispositions du code forestier et entre en vigueur à une date fixée dans le texte.