Ce document présente le plan de contrôle du label national « Anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la restauration, spécifiquement ciblé sur les unités de préparation. Il définit les modalités d'attribution, de suivi et de renouvellement du label, visant à réduire le gaspillage alimentaire dans les cuisines centrales et les laboratoires de préparation.

Le texte s'applique aux établissements de restauration collective (publique et privée) et de restauration commerciale, disposant d'une personnalité juridique et relevant des codes d'activité liés à la restauration. Il concerne notamment les cuisines centrales fournissant des repas à des restaurants collectifs et les laboratoires approvisionnant des restaurants commerciaux. Le label évalue les actions anti-gaspillage mises en œuvre pour l'ensemble de l'activité de préparation et de livraison des repas.

Le processus de labellisation débute par une demande écrite auprès d'un organisme certificateur agréé, suivie d'un audit initial pour vérifier la conformité aux critères du référentiel. Un contrat est établi entre l'établissement et l'organisme certificateur, détaillant les modalités de labellisation et les audits de suivi. Le cycle de labellisation dure trois ans, avec des audits de suivi annuels et un audit de renouvellement à son terme. Les audits peuvent être réalisés sur site ou à distance, selon leur nature.

Les organismes certificateurs doivent être agréés par le ministère chargé de la transition écologique et respecter des exigences strictes, notamment une accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17065. Ils sont responsables de la réalisation des audits, de la délivrance ou du retrait du label, et doivent transmettre un rapport d'audit détaillé à l'établissement audité. En cas de non-conformités réglementaires, des actions correctives doivent être mises en place dans un délai précisé, sous peine de retrait du label.

Le document précise également les modalités de suivi des établissements labellisés, incluant la vérification du respect de la réglementation, du taux de gaspillage alimentaire et du plan d'action anti-gaspillage. Le règlement d'usage de la marque encadre l'utilisation du logo du label, dont le non-respect peut entraîner des sanctions. Un comité du label est créé pour assurer le suivi du référentiel et son évolution, tandis que le ministère exerce un contrôle de second niveau sur les organismes certificateurs.