Cet arrêté, pris le 1^er février 2024, suspend partiellement l’autorisation accordée à la société Sagiterre d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. La suspension fait suite à un manquement à l’obligation de paiement, ayant entraîné une cessation de transfert d’électricité, conformément aux dispositions du code de l’énergie.

La mesure, fondée sur l’article L. 333-3 du même code, se limite à la souscription de nouveaux contrats. L’autorisation initiale avait été délivrée par un arrêté du 22 mai 2018. Le texte précise les bases légales applicables, notamment les articles L. 333-1, R. 333-1 à R. 333-9 et R. 336-27 du code de l’énergie, ainsi que l’arrêté d’autorisation concerné.

L’arrêté est signé par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sans autre disposition complémentaire.