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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Cet arrêté, pris le 1er avril 2025, modifie l'arrêté du 26 avril 2022 qui fixe le pourcentage minimum des réductions d'émissions générées par des projets situés sur le territoire de l'Union européenne. Ces réductions sont destinées à respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs, conformément à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement.
L'article 1er apporte deux modifications à l'arrêté de 2022. D'une part, il étend la période d'application du pourcentage minimum aux années 2024 et 2025. D'autre part, il remplace le deuxième alinéa pour prévoir qu'un nouvel arrêté devra être adopté avant le 30 juin 2025 afin de fixer ce pourcentage pour 2026 et les années suivantes. Le texte maintient pour 2025 un pourcentage précisé dans les dispositions initiales.
Les publics concernés sont les exploitants d'aéronefs soumis à une obligation de compensation pour les émissions de gaz à effet de serre issues de leurs vols effectués à l'intérieur du territoire national. L'arrêté s'inscrit dans le cadre des articles L. 229-56 à L. 229-58 du code de l'environnement, qui encadrent cette compensation. Il précise que le pourcentage minimum de réductions d'émissions issues de projets européens a fait l'objet d'une augmentation progressive entre 2022 et 2024, sans modification pour 2025.
L'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication. Il est pris sur le fondement des articles L. 229-55 à L. 229-60 et R. 229-102-3 à R. 229-102-13 du code de l'environnement, ainsi que du décret n°2022-667 du 26 avril 2022. Il fait suite à une consultation publique réalisée en début d'année 2022. Les signataires sont la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre chargé des transports.
