Cet arrêté, pris par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, fixe les modalités de répartition du quota de thon germon (Thunnus alalunga) attribué à la France pour la zone « Mer Méditerranée » en 2024. Le texte détermine un quota global, dont le volume est précisé, et en organise la distribution entre les navires de pêche.

La répartition s’effectue entre les navires titulaires et non titulaires d’une autorisation européenne de pêche (AEP) pour le thon germon de Méditerranée, conformément aux articles du code rural et de la pêche maritime mentionnés. Les détails de cette répartition sont détaillés dans une annexe.

L’arrêté prévoit la possibilité de transferts de quotas entre les sous-quotas des navires titulaires et non titulaires d’une AEP, sous réserve d’une notification préalable et d’une approbation par le ministre chargé des pêches maritimes. Il autorise également des échanges de quotas avec d’autres États membres de l’Union européenne, pouvant affecter tout ou partie des sous-quotas.

Le texte établit des règles pour la fermeture des quotas. Un sous-quota est considéré comme épuisé lorsque les débarquements atteignent un seuil défini, modifiable sous certaines conditions. Une fois ce seuil franchi, la pêche, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné sont interdits pour les navires français. Les éventuels dépassements pourront être compensés sur les quotas des années suivantes.

Les sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions de l’arrêté sont celles prévues par le code rural et de la pêche maritime. L’exécution du texte est confiée au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture ainsi qu’aux directeurs interrégionaux de la mer. Le public concerné inclut les armateurs, les services déconcentrés et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer.