Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, modifie la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses, prévue par l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Il remplace l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2010, qui établissait précédemment cette liste, par une nouvelle annexe actualisée.

Le texte classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques selon les catégories définies par la réglementation environnementale, afin de déterminer le taux de redevance applicable à chacune d'elles. Certaines substances listées ne font actuellement l'objet d'aucune autorisation de mise sur le marché en France pour les produits qui les contiennent. Les décisions relatives aux demandes d'autorisation, de modification ou de retrait de ces produits relèvent des dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Les publics concernés par cet arrêté incluent les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées, les trieurs à façon, les agriculteurs achetant ces produits à l'étranger, ainsi que les semenciers et les responsables de leur mise sur le marché. Les agences et offices de l'eau sont également visés. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2025.