Cet arrêté du 2 décembre 2024 agrée la société Iveco France en tant que système individuel pour la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de véhicules. Il concerne les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur, y compris les voitures sans permis.

L’agrément est accordé en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, qui impose aux producteurs de ces véhicules d’assurer la gestion des déchets issus de leurs produits. Pour se conformer à cette obligation, les producteurs peuvent soit adhérer à un éco-organisme agréé, soit mettre en place un système individuel, comme c’est le cas pour Iveco France. Cet agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2029 et s’appuie sur le cahier des charges annexé à l’arrêté du 20 novembre 2023, définissant les modalités applicables aux systèmes individuels.

La demande d’agrément a été déposée par Iveco France le 26 février 2024 et complétée à plusieurs reprises jusqu’en novembre 2024. Elle a fait l’objet d’un avis favorable de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs. L’arrêté précise que cet agrément permet à la société de répondre aux exigences légales en matière de gestion des déchets pour les catégories de véhicules visées.

Les publics concernés par cet arrêté sont les producteurs, constructeurs et importateurs des véhicules mentionnés. Il s’inscrit dans le cadre du principe de responsabilité élargie du producteur, tel que défini à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, qui impose aux producteurs de prendre en charge la fin de vie de leurs produits.