Cet arrêté du 2 décembre 2024 renouvelle l'agrément d'un organisme chargé de délivrer aux entreprises les certificats prévus par le règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008. Ce règlement établit des prescriptions minimales et des conditions pour la certification des entreprises et du personnel intervenant sur les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés.

L'article 1 modifie la durée de validité de l'agrément, initialement fixée par l'arrêté du 18 avril 2012, en la prolongeant jusqu'à une date précisée dans le texte. L'article 2 abroge l'arrêté du 18 décembre 2019, qui avait précédemment renouvelé cet agrément, afin d'éviter toute superposition ou contradiction entre les dispositions.

L'arrêté s'appuie sur plusieurs textes réglementaires, dont le code de l'environnement (articles R. 521-55 à R. 521-68) et des arrêtés antérieurs relatifs à la certification des entreprises et du personnel, ainsi qu'à la déclaration annuelle des organismes agréés. Il prend également en compte la demande d'agrément déposée par l'organisme CEMAFROID, complétée par des éléments transmis ultérieurement.

La décision est signée par la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, confirmant ainsi la reconnaissance officielle de cet organisme pour la délivrance des certificats mentionnés dans le règlement européen.