Cet arrêté modifie l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat. Il introduit et précise les modalités de territorialisation des agréments délivrés aux opérateurs accompagnant les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.

L'article 2 crée un nouvel article 4 bis définissant le périmètre d'intervention territorial des opérateurs agréés. Ce périmètre peut être national, couvrant l'ensemble des régions métropolitaines, ou infra-national, composé de territoires régionaux, départementaux ou infra-départementaux. L'Agence nationale de l'habitat (Anah) référence ces opérateurs sur son système d'information en fonction de leur périmètre d'intervention.

L'article 3 modifie l'article 5 de l'arrêté initial pour intégrer les demandes d'actualisation du périmètre d'intervention territorial dans les modalités d'instruction des agréments. Il supprime certaines échéances temporelles et renforce les critères de cohérence entre le périmètre demandé, les ressources humaines déployées et les implantations territoriales des candidats. Les opérateurs doivent désormais justifier d'un établissement dans chaque territoire d'intervention ou dans un département limitrophe. L'article précise également les conditions de réduction ou d'extension du périmètre d'intervention, cette dernière ne pouvant être demandée qu'une fois par an, sauf dérogation exceptionnelle.

L'article 4 révise l'article 6 pour élargir les informations à transmettre annuellement par les opérateurs agréés, incluant des données détaillées par territoire d'intervention, les sous-traitants utilisés, les accompagnements renforcés ou abandonnés, ainsi que les liens capitalistiques avec des entreprises de travaux ou de vente de matériaux. Les exigences en matière de contrôle sont également renforcées, avec la possibilité de vérifications sur place ou à l'occasion de l'attribution d'aides financières.

Les articles 6, 7 et 8 remplacent ou ajoutent des annexes précisant les pièces à fournir pour les demandes d'agrément initial, de renouvellement et d'extension du périmètre d'intervention. Ces annexes détaillent les documents requis, tels que les justificatifs d'implantation territoriale, les programmes d'activité prévisionnels, les attestations de compétence et les déclarations relatives aux liens capitalistiques. Certaines pièces sont adaptées selon la nature des opérateurs (collectivités territoriales, structures privées, etc.).

L'article 5 modifie l'annexe I pour imposer aux opérateurs d'informer les ménages de tout lien capitalistique ou contractuel avec des professionnels proposant des devis de travaux. Enfin, l'article 9 fixe les modalités d'entrée en vigueur des différentes dispositions, avec des dates différenciées selon les types de demandes ou de prestations concernées.