Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, modifie le taux de la prime associée à la garantie contre les catastrophes naturelles pour les personnes habilitées à proposer des opérations d'assurance. Il s'appuie sur les dispositions du code des assurances, notamment son article A. 125-4.

L'article 1 réduit le taux de cette prime, dont la valeur exacte est précisée dans le texte. Cette modification concerne directement les contrats d'assurance couvrant les risques de catastrophes naturelles.

L'article 2 fixe les modalités d'entrée en vigueur de cet arrêté, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2025. Ses dispositions concerneront les primes et cotisations additionnelles liées aux contrats prenant effet ou renouvelés à partir de cette date.

Le texte a été élaboré après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, rendu en juin 2024.