Cet arrêté du 3 septembre 2025 modifie les dispositions de l'arrêté du 22 février 2024 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, en application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019.

Il introduit plusieurs ajustements concernant les modalités d'indemnisation des pertes directes et indirectes. L'article 2 est révisé pour préciser les conditions de dérogation à l'indemnisation forfaitaire des animaux disparus. Le préfet de département peut désormais accorder des paiements complémentaires en cas de pertes exceptionnelles, sur demande du bénéficiaire et sous réserve de preuves probantes. Une instruction du préfet coordonnateur du plan national d'action définit les critères et les modalités de versement de ces indemnités.

L'article 3 est entièrement réécrit pour clarifier le calcul des indemnités des pertes indirectes. Celles-ci sont désormais proportionnelles au nombre d'animaux dans le lot et dégressives en fonction du nombre d'attaques subies par un même troupeau sur une année civile. Le montant varie selon que le troupeau est allaitant ou laitier, avec des plafonds distincts pour les animaux en parc clos ou en plein air. Les troupeaux mixtes sont classés selon la majorité des animaux, et les pertes sont calculées au prorata pour les troupeaux multi-propriétaires. Une indemnisation complémentaire est prévue pour les reproducteurs inscrits dans un programme de sélection agréé, avec des montants forfaitaires fixés en annexe.

L'article 7 est également modifié pour préciser les justificatifs à fournir lors des demandes d'indemnisation. Pour les ovins inscrits dans un livre généalogique, une copie du certificat zootechnique et une facture acquittée sont exigées. En l'absence de facture, des devis ou des référentiels de prix moyens peuvent être produits. Une copie de l'agrément du cheptel ou du certificat de conversion en agriculture biologique doit être fournie annuellement. Pour les élevages sélectionneurs, un justificatif de participation au programme de sélection et une attestation d'inscription des reproducteurs prédatés sont requis.

L'article 2 de l'arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 22 février 2024 par une nouvelle version. L'entrée en vigueur de ces modifications est fixée au 1^er octobre 2025. L'exécution de l'arrêté est confiée à la directrice de l'eau et de la biodiversité ainsi qu'au directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises.