Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, fixe le tarif de la redevance destinée à couvrir les coûts des actions de communication inter-filières dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Il s’applique aux éco-organismes et aux systèmes individuels agréés, dont l’agrément a été en vigueur pendant plus de six mois en 2024.

Le texte détermine l’assiette de la redevance, calculée sur la base des contributions perçues en 2023 par chaque éco-organisme ou producteur en système individuel. Pour ceux n’ayant pas été agréés sur l’ensemble de l’année 2023, l’assiette correspond aux contributions prévisionnelles pour 2024, mentionnées dans leur dossier de demande d’agrément. Le taux de la redevance est précisé dans l’arrêté, tout comme le montant total des coûts des actions de communication pour 2024.

Une annexe liste les éco-organismes et systèmes individuels concernés, accompagnés des montants correspondants à titre informatif. L’arrêté entre en vigueur dès sa publication et s’inscrit dans le cadre des dispositions du code de l’environnement, notamment l’article R. 541-171, qui encadre le financement des actions de communication inter-filières liées à la prévention et à la gestion des déchets.